Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à une déclaration concernant l'application à Berlin-Ouest formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/04/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1460
Volume en PDF v1460.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note