Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XXIV
ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
1 . Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
New York, 12 novembre 1974
Entrée en vigueur
:
15 septembre 1976, conformément au paragraphe 3 de l'article VIII.
Enregistrement :
15 septembre 1976, No 15020
État :
Signataires : 25. Parties : 61
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1023, p. 15.
Note :
La Convention a été adoptée par la résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date du 12 novembre 1974, comme suite à la résolution 3182 (XXVIII), en date du 18 décembre 1973, et sur rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. La Convention a été ouverte à la signature le 14 janvier 1975.
Participant
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afrique du Sud
  27 janv 2012 a
Algérie
   9 mars 2007 a
Allemagne 1, 2
 2 mars 1976
16 oct 1979
Antigua-et-Barbuda
  13 déc 1988 d
Arabie saoudite
  18 juil 2012 a
Argentine
26 mars 1975
 5 mai 1993
Australie
  11 mars 1986 a
Autriche
14 oct 1975
 6 mars 1980
Bélarus
30 juin 1975
26 janv 1978
Belgique
19 mars 1975
24 févr 1977
Brésil
  17 mars 2006 a
Bulgarie
 4 févr 1976
11 mai 1976
Burundi
13 nov 1975
 
Canada
14 févr 1975
 4 août 1976
Chili
  17 sept 1981 a
Chine 3
  12 déc 1988 a
Chypre
   6 juil 1978 a
Colombie
  10 janv 2014 a
Costa Rica
  14 oct 2010 a
Cuba
  10 avr 1978 a
Danemark
12 déc 1975
 1 avr 1977
Émirats arabes unis
   7 nov 2000 a
Espagne
  20 déc 1978 a
États-Unis d'Amérique
24 janv 1975
15 sept 1976
Fédération de Russie
17 juin 1975
13 janv 1978
France
14 janv 1975
17 déc 1975
Grèce
  27 mai 2003 a
Hongrie
13 oct 1975
26 oct 1977
Inde
  18 janv 1982 a
Indonésie
  16 juil 1997 a
Iran (République islamique d')
27 mai 1975
 
Italie
   8 déc 2005 a
Japon
  20 juin 1983 a
Kazakhstan
  11 janv 2001 a
Liban
  12 avr 2006 a
Libye
   8 janv 2010 a
Liechtenstein
  26 févr 1999 a
Lituanie
   8 mars 2013 a
Maroc
  19 sept 2012 a
Mexique
19 déc 1975
 1 mars 1977
Mongolie
30 oct 1975
10 avr 1985
Monténégro 4
  23 oct 2006 d
Nicaragua
13 mai 1975
 
Niger
 5 août 1976
22 déc 1976
Nigéria
   6 juil 2009 a
Norvège
  28 juin 1995 a
Pakistan
 1 déc 1975
27 févr 1986
Pays-Bas 5
  26 janv 1981 a
Pérou
  21 mars 1979 a
Pologne
 4 déc 1975
22 nov 1978
Qatar
  14 mars 2012 a
République de Corée
  14 oct 1981 a
République populaire démocratique de Corée
  10 mars 2009 a
République tchèque 6
  22 févr 1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 6 mai 1975
30 mars 1978
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  27 avr 1999 d
Serbie 7
  12 mars 2001 d
Seychelles
  28 déc 1977 a
Singapour
31 août 1976
 
Slovaquie 6
  28 mai 1993 d
Suède
 9 juin 1976
 9 juin 1976
Suisse
14 avr 1975
15 févr 1978
Turquie
  21 juin 2006 a
Ukraine
11 juil 1975
14 sept 1977
Uruguay
  18 août 1977 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Turquie
       Déclaration :  La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques.

Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Chypre

21 juin 2007

Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques".
       De l'avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l'engagement de la Turquie envers l'objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d'honorer l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
       Cette réserve, ou l'objection formulée à son sujet, n'empêche pas la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique d'entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.

Notifications faites en vertu de l'article VII
(Organisations ayant faites une déclaration acceptant les droits et obligations prévus par la Convention)
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 30 mars 1978 Antigua, Brunéi, Dominique, Îles Salomon, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Saint-Vincent et Territoires du Royaume-Uni
Notifications faites en vertu de l'article VII

(Organisations ayant faites une déclaration acceptant les droits et obligations prévus par la Convention)
Participant
Date de réception de la notification:
Agence spatiale européenne
2 janv 1979
Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
10 juil 1997
End Note
1.La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 27 août 1975 et 12 mai 1977,  respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest)  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “’Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 24 février 1978.  Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.