Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
      
 
État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XII
NAVIGATION
5 . Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Genève, 15 février 1966
Entrée en vigueur
:
19 avril 1975, conformément à l'article 11.
Enregistrement :
19 avril 1975, No 13899
État :
Signataires : 7. Parties : 16
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 964, p. 177.
Note :
La Convention a été élaborée par le Sous-Comité des transports par voie navigable du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et ses organes subsidiaires (Groupe de travail du droit fluvial et groupes de rapporteurs).  Le Comité des transports intérieurs a décidé de l'ouvrir à la signature à sa vingt-cinquième session, tenue du 17 au 20 janvier 1966 (voir Rapport du Comité des transports intérieurs sur sa vingt-cinquième session, document E/ECE/TRANS/544, para. 63).
Participant 1, 2
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Allemagne 3, 4
14 nov 1966
19 avr 1974
Bélarus
  30 août 2006 a
Belgique
 2 nov 1966
 9 mars 1972
Bulgarie
14 nov 1966
 4 mars 1980
Fédération de Russie
  19 févr 1981 a
France
17 mai 1966
 8 juin 1970
Hongrie
   5 janv 1978 a
Luxembourg
29 juil 1966
26 mars 1982
Monténégro 5
  23 oct 2006 d
Pays-Bas 6
14 nov 1966
14 août 1978
République de Moldova
  18 janv 2000 a
République tchèque 7
   2 juin 1993 d
Roumanie
  24 mai 1976 a
Serbie
  31 juil 2002 d
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Suisse
14 nov 1966
 7 févr 1975
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Notifications faites en vertu du paragraphe 5 de l'árticle 10 (Lettres distinctives de bureaux de jaugeage)
Bélarus

Réserve :
       " Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 14 de ladite convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice ";..

Déclaration :
       " 1. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, la République du Bélarus déclare que la directive RD RB 02190.1.37-2003, intitulée "Jaugeage des bateaux : détermination du tirant d'eau et du tonnage", sera applicable sur son territoire....
       2. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, la République du Bélarus désigne comme bureau chargé de la délivrance des certificats de jaugeage sur son territoire l'Inspection nationale du registre fluvial, qui recevra le groupe de lettres distinctif "RR-BY". "

Belgique 8

Bulgarie 9

Lors de la signature :
       Elle déclare en outre que les certificats de jaugeage des bateaux destinés au transport de marchandises délivrés par l'un de ses bureaux de jaugeage de bateaux ne peuvent être prorogés que par ces bureaux."

Lors de la ratification :
       La durée de validité des certificats de jaugeage délivrés par ses bureaux de jaugeage des bateaux de navigation interne est de 15 ans et ne peut être prolongée.

Fédération de Russie

Réserve :
       Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas liée par les dispositions de l'article 14 de ladite Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, que les parties ne pourraient résoudre par voie de négociations ou par d'autres voies de règlement, peut-être, à la demande de l'une quelconque des parties contractantes intéressées, soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice, et déclare que ces différends ne pourront être soumis audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties en litige.

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables intérieures de l'Union des Républiques socialistes soviétiques que seuls les navires battant pavillon de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sont autorisés à emprunter.

France

Lors de la signature du Protocole de signature :
       "Les signes de jaugeage apposés par les services français n'ont pas pour unique objet la constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlevés ni effacés au moment de rejaugeage et il sera seulement apposé à leur gauche une marque indélébile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de même longueur."

Hongrie
       Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 14 de la Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice.

Pays-Bas 10, 11

République tchèque 7

Roumanie
       La République socialiste de Roumanie déclare, sur la base du paragraphe premier de l'article 15, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 14 de la Convention.  La position de la République socialiste de Roumanie est celle selon laquelle les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne pourront être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas d'espèce.

Slovaquie 7

Notifications faites en vertu du paragraphe 5 de l'árticle 10 (Lettres distinctives de bureaux de jaugeage)
Participant
Lettres distinctives :
Allemagne 4
D
Bélarus 12
RR-BY
Belgique
BR-B
Bulgarie 13
LB (Lom), RB (Rousse)
Fédération de Russie
RSSU
France
F
Hongrie
HU
Luxembourg
L
Moldova
MD 498-85
Pays-Bas 10
[RN (Rotterdam)], [AN Amsterdam], [GN Groningue], [HN (Rijswijk)]
Roumanie
RNR
Serbie 14
JR-JU--XXXX
Suisse
BS-CH (Bâle-Ville), BL-CH (Bâle-Campagne)
End Note
1.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 8 décembre 1969 en choissant les lettres JR-YU comme lettres distinctives de bureaux de jaugeage en application du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.La Convention et le Protocole de signature ont été signés au nom de chacun des États mentionnés à la même date, hormis la Belgique, au nom de laquelle la Convention a été signée le 2 novembre 1966 et le Protocole le 4 novembre 1966.
3.Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 31 août 1976 en choisissant comme lettres distinctives de bureaux de jaugeage "DDR" et avec réserve.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1021, p. 474.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.Pour le Royaume en Europe.
7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention avec une déclaration, le 2 janvier 1974, et en choisissant comme lettres distinctives "CS" de bureaux de jaugeage. Par la suite, le 22 janvier 1991, le Gouvernement tchécoslovaque avait notifié au Secrétaire général sa décision de retirer ladite déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 964, p. 224.

Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

8.Le 26 avril 2000, le Gouvernement belge a informé le Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve faite lors de la ratification de la Convention en vertu du paragraphe 2 de l’article 15. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 964, p. 224.
9.Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification eu égard à l'article 14. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1161, p. 480.
10.Par une communication reçue le 31 mai 1996, le Gouvernement des Pays-Bas a notifié au Secrétaire général qu'il retirait sa déclaration faite lors de la ratification. Pour le texte de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1102, p. 342.
11.Par une communication reçue le 19 mai 1989, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général des changements suivants concernant les déclarations faites à l'égard du paragraphe 3 de l'article 2 et du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention :

À la suite d'une réorganisation interne, le 1 er janvier 1989, du Bureau néerlandais de jaugeage des bateaux, le service compétent pour la délivrance des certificats de jaugeage aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 2 et du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention est le Bureau de jaugeage à Rijswijk, caractérisé par les lettres distinctives HN.

12.Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, la République du Bélarus désigne comme bureau chargé de la délivrance des certificats de jaugeage sur son territoire l'Inspection nationale du registre fluvial, qui recevra le groupe de lettres distinctif "RR-BY".
13.Chacun de ces groupes de lettres distinctives sera suivi d'un chiffre indiquant le numéro du certificat de jaugeage délivré par le bureau correspondant.
14.Les Letters XXXX corresondent au numéro de jaugeage attributé par l’Office yougoslave des bateaux de navigation intérieure de l’Aministration publique fédérale. En application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, le service central yougoslave compétent en matière de jaugeage est l’Office yougoslave des bateaux de navigation intérieure de l’Administration publique fédérale, Narodnih heroja, 30/11, 11000, Belgrade.