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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
4 .c Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Cavtat, 4 juin 2004
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 4 de l'annexe 14, qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.".
État :
Parties : 23
Texte :
Notification dépositaire C.N.1143.2004.TREATIES-1 du 8 novembre 2004 (Adoption d'un amendement.
Note :
À la troisième réunion des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Cavtat, Croatie, du 1er au 4 juin 2004, les Parties ont adopté (Décision III/7), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le deuxième Amendement à ladite Convention qui figure à l'Annexe VII du rapport de la Troisième Réunion des Parties.
Participant
Ratification, Approbation(AA), Acceptation(A)
Albanie
12 mai 2006 A
Allemagne
22 févr 2007
Autriche
14 sept 2006
Bulgarie
25 janv 2007
Croatie
11 févr 2009
Espagne
 6 avr 2009 A
Estonie
12 avr 2010
Finlande
19 févr 2014 A
France
22 nov 2011 AA
Hongrie
29 mai 2009 AA
Lituanie
22 mars 2011
Luxembourg
 4 mai 2007
Monténégro
 9 juil 2009
Norvège
24 févr 2010 AA
Pays-Bas 1
14 avr 2009 A
Pologne
11 janv 2012
Portugal
 9 mars 2012 AA
République tchèque
18 avr 2007 A
Slovaquie
29 mai 2008 A
Slovénie
25 mars 2014
Suède
30 mars 2006
Suisse
15 mars 2013 A
Union européenne
18 janv 2008 AA
End Note
1.Pour le Royaume en Europe.