Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
16 . Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels
Kiev, 21 mai 2003
Non encore en vigueur
:
voir l'article 29 qui se lit comme suit : "1. Le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. L'alinéa e iii du paragraphe 2 de l'article 2 prendra effet lorsque des seuils, limites de responsabilités et limites inférieures des garanties financières pour les pipelines sont indiqués aux annexes I et II conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 24. 3. Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation visée à l'article 27 ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par le États membres de cette organisation. 4. À l'egard de chaque État ou organisation visé à l'article 27 qui ratifie, accepte ou approuve le Protocole, ou y adhère, après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 24. Parties : 1. 1
Texte :
Doc. ECE/MP.WAT/11-ECE/CP.TEIA/9.
Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels qui a eu lieu à Kiev du 21 au 23 mai 2003.  Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert à la signature Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphes 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, ainsi que pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains Membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Arménie
21 mai 2003
 
Autriche
30 déc 2003
 
Belgique
21 mai 2003
 
Bosnie-Herzégovine
21 mai 2003
 
Bulgarie
21 mai 2003
 
Chypre
21 mai 2003
 
Danemark
21 mai 2003
 
Estonie
21 mai 2003
 
Finlande
21 mai 2003
 
Géorgie
21 mai 2003
 
Grèce
21 mai 2003
 
Hongrie
21 mai 2003
25 juin 2004
Lettonie
21 mai 2003
 
Lituanie
21 mai 2003
 
Luxembourg
21 mai 2003
 
Monaco
21 mai 2003
 
Norvège
21 mai 2003
 
Pologne
13 juin 2003
 
Portugal
21 mai 2003
 
République de Moldova
21 mai 2003
 
Roumanie
21 mai 2003
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
21 mai 2003
 
Suède
21 mai 2003
 
Ukraine
21 mai 2003
 
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       “Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :
       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.
       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

End Note
1.Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.