Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
13 .a Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Kiev, 21 mai 2003
Entrée en vigueur
:
8 octobre 2009, conformément au paragraphe 1 de l'article 27.
Enregistrement :
8 octobre 2009, No 37770
État :
Signataires : 38. Parties : 33. 1
Texte :
Doc. MP.PP/2003/12
Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté au cours de la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention de Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement qui a eu lieu à Kiev du 21 au 23 mai 2003. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains Membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Albanie
  16 juin 2009 a
Allemagne
21 mai 2003
28 août 2007
Arménie
21 mai 2003
 
Autriche
21 mai 2003
23 mars 2010
Belgique
21 mai 2003
12 mars 2009
Bosnie-Herzégovine
21 mai 2003
 
Bulgarie
21 mai 2003
15 janv 2010
Chypre
21 mai 2003
 5 nov 2012
Croatie
23 mai 2003
14 juil 2008
Danemark 3
21 mai 2003
13 oct 2008
Espagne
21 mai 2003
24 sept 2009
Estonie
21 mai 2003
15 août 2007 AA
Ex-République yougoslave de Macédoine
21 mai 2003
 2 nov 2010
Finlande
21 mai 2003
21 avr 2009 A
France
21 mai 2003
10 juil 2009 AA
Géorgie
21 mai 2003
 
Grèce
21 mai 2003
 
Hongrie
21 mai 2003
13 juil 2009
Irlande
21 mai 2003
20 juin 2012
Israël
  14 janv 2013 a
Italie
21 mai 2003
 
Lettonie
21 mai 2003
24 avr 2008
Lituanie
21 mai 2003
 5 mars 2009
Luxembourg
21 mai 2003
 7 févr 2006
Monténégro 4
23 oct 2006 d
 
Norvège
21 mai 2003
27 juin 2008 AA
Pays-Bas
21 mai 2003
11 févr 2008 A
Pologne
21 mai 2003
25 sept 2012
Portugal
21 mai 2003
 8 oct 2009
République de Moldova
21 mai 2003
23 déc 2013
République tchèque
21 mai 2003
12 août 2009
Roumanie
21 mai 2003
26 août 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
21 mai 2003
31 juil 2009
Serbie
21 mai 2003
23 nov 2011
Slovaquie
   1 avr 2008 a
Slovénie
22 mai 2003
23 avr 2010
Suède
21 mai 2003
15 oct 2008
Suisse
21 mai 2003
27 avr 2007
Tadjikistan
21 mai 2003
 
Ukraine
21 mai 2003
 
Union européenne
21 mai 2003
21 févr 2006 AA
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       “Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :
       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.
       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

France

Déclaration :
       "La France déclare que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, s’applique pour ce qui concerne la France là où s’applique la Convention sur
       l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998."

Israël
       Le gouvernement d'Israël ratifie le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) et déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 23,  qu'il accepte la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe IV, comme le seul moyen de règlement des différends dans le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP).
Serbie

Déclaration :
       Pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 de l’article 23, la République de Serbie accepte le moyen suivant de règlement de différends : Soumission du différend à la Cour internationale de Justice (alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 23).

Union européenne

Déclaration :
       Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants
       "La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :
       la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
       la protection de la santé des personnes,
       l'utilisation prudente et rationelle des ressources naturelles,
       la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
       Les registres des rejets et transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux et évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.
       En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
       La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.
       L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement."

End Note
1.Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
2.Au cours de l’adoption du Protocole, la réunion des Parties à la Convention a modifié verbalement la version française du Protocole en vue de rectifier des erreures typographiques, rendant le texte français conforme aux versions anglaise et russe. Les modifications effectués à la version française du Protocole sont les suivantes:

- Dans l’annexe I intitulée Activités, par. 1(c), le texte devrait faire référence à " 50 mégawatts " et non " 500 mégawatts ",

- Dans l’annexe II intitulée Polluants, le texte du no 31 de la troisième colonne devrait se lire " Chloroalcanes, C10-C13 ", et au no 57, également dans la troisième colonne, " (TRI) " devrait être supprimé.

- Dans l’annexe II, les colonnes de tête " (colonne 1a) ", " (colonne 1b) ", " (colonne 1c) " et " (colonne 3) " devraient apparaître dans la version française comme dans les versions anglaise et russe. La ligne verticale entre les colonne 1c et colonne 2 devra être prolongée jusqu’en haut du tableau de sorte que la colonne 2 n’apparaisse pas comme une sous-colonne de la colonne 1.

3.Le 13 octobre 2008, le Secrétaire géral a reçu du Gouvernement danois la communication suivante :

Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé et Groënland.

4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.