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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
1 .d Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières
Genève, 18 novembre 1991
Entrée en vigueur
:
29 septembre 1997, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.
Enregistrement :
29 septembre 1997, No 34322
État :
Signataires : 23. Parties : 24
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2001, p. 187.
Note :
Le Protocole a été élaboré dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe et adopté par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance le18 novembre 1991.  Il a été ouvert à la signature à l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève du 18 au 19 novembre 1991.  Il reste ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 22 mai 1992.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne
19 nov 1991
 8 déc 1994
Autriche
19 nov 1991
23 août 1994
Belgique
19 nov 1991
 8 nov 2000
Bulgarie
19 nov 1991
27 févr 1998
Canada
19 nov 1991
 
Croatie
   3 mars 2008 a
Danemark 1
19 nov 1991
21 mai 1996 A
Espagne
19 nov 1991
 1 févr 1994
Estonie
   7 mars 2000 a
États-Unis d'Amérique
19 nov 1991
 
Ex-République yougoslave de Macédoine
  10 mars 2010 a
Finlande
19 nov 1991
11 janv 1994 A
France
19 nov 1991
12 juin 1997 AA
Grèce
19 nov 1991
 
Hongrie
19 nov 1991
10 nov 1995
Italie
19 nov 1991
30 juin 1995
Liechtenstein
19 nov 1991
24 mars 1994
Lituanie
  22 mai 2007 a
Luxembourg
19 nov 1991
11 nov 1993
Monaco
  26 juil 2001 a
Norvège
19 nov 1991
 7 janv 1993
Pays-Bas 2
19 nov 1991
29 sept 1993 A
Portugal
 2 avr 1992
 
République tchèque
   1 juil 1997 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3
19 nov 1991
14 juin 1994
Slovaquie
  15 déc 1999 a
Suède
19 nov 1991
 8 janv 1993
Suisse
19 nov 1991
21 mars 1994
Ukraine
19 nov 1991
 
Union européenne
 2 avr 1992
 
Déclarations et Réserves faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 2
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
Allemagne

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement allemand] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici, 1999, en retenant comme base les nivaux de 1988, conformément à l'alinéa  a) du paragraphe 2 de l'article 2.

Autriche

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       L'Autriche se déclare liée par les dispositions de l'alinéa  a) du paragraphe 2.  Par ailleurs, l'Autriche choisit 1988 comme année de référence.

Belgique

Lors de la signature :
       "[La Belgique s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, paragraphe 2 a )."

Bulgarie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       Conformément aux dispositions de l'alinéa  c) du paragraphe 2 de l'article 2, [le Gouvernement bulgare] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.

Canada

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement canadien] choisit l'option  b) parmi les trois options proposées, et retient 1988 comme année de référence.

Danemark

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement danois] réduira ses émissions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1985.

Espagne

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement espagnol] s'engage, conformément à l'alinéa  a)  du paragraphe 2 de l'article 2, à réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.

États-Unis d'Amérique

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement américain] retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions de COV en vertu du Protocole [art. 2, par. 2 a )].

Finlande

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement finlandais] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

France

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :
       "[Le Gouvernement français s'engage à] réduire les émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, 2 a )."

Grèce

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement grec] prendra, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses émissions annuelles nationales de COV ne dépassent pas les niveaux de 1988.

Hongrie

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement hongrois] maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV ou leurs flux transfrontières conformément aux dispositions de l'alinéa  c) du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole.

Italie

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement italien] a l'intention de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 2 [dudit Protocole], selon les modalités prévues à l'alinéa  a) du paragraphe 2 de l'article 2, et de choisir 1990 comme année de référence pour réduire ses émissions.

Liechtenstein

Lors de la signature :
       Le Liechtenstein retient comme base les niveaux de 1984 pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.

Luxembourg

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       "[Le Luxembourg s'engage à] réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1990 (article 2, paragraphe 2 a )."

Monaco

Déclaration :
       “Le Gouvernement de la Principauté de Monaco compte atteindre une réduction de 30% de ses émissions de composés organiques volatils dans le courant de l’année 2001 en retenant comme base de niveaux l’année 1990.”

Norvège

Lors de la signature :
       Le Gouvernement norvégien a l'intention de satisfaire aux prescriptions du Protocole relatif aux COV selon les modalités prévues à l'alinéa  b) du paragraphe 2 de l'article 2.  La Norvège retient 1989 comme année de référence pour réduire ses émissions.
       Selon les prévisions actuelles, la Norvège réduira ses émissions totales de COV d'environ 20% d'ici 1999.
       La Norvège appliquera des mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles qui sont économiquement viables, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la ZGOT.
       Le Gouvernement norvégien satisfera aux obligations imposées par le Protocole dans la zone économique exclusive de la Norvège conformément au droit international.

Pays-Bas

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
       [Le Gouvernement des Pays-Bas a] l'intention de réduire [ses] émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Portugal

Lors de la signature :
       En signant le présent protocole, le Portugal déclare qu'il maîtrisera et réduira ses émissions annuelles nationales de COV, ou leur flux transfrontières, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, alinéa a) .

République tchèque

Déclaration :
       [Le Gouvernement tchèque] déclare qu'il retient comme base les niveaux de 1990 pour réduire ses émissions annuelles de COV conformément au paragraphe 2  a) de l'article 2 du Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       [Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Slovaquie
       .... la République slovaque choisit 1990 comme année de référence conformément aux dispositions du Protocole.

Suède

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement suédois] a l'intention de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Lors de la ratification :
       La Suède réduire ses émissions annuelles de COV de 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.

Suisse

Lors de la signature :
       La Suisse retient les niveaux de 1984 comme base pour réduire ses émissions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.

Ukraine

Lors de la signature :
       [Le Gouvernement ukrainien] signe le Protocole aux conditions énoncées au paragraphe 2  b) de l'article 2 du Protocole.
       [Le Gouvernement ukrainien précise qu'] il convient de faire figurer à l'annexe I du Protocole les zones de gestion de l'ozone troposphérique (ZGOT) situées en Ukraine ci-après : ZGOT no1 : régions de Poltava, de Dniepropetrovsk, de Zaporojie, de Donetsk, de Lougansk, de Nikolaïev et de Kherson (194 300 km2); ZGOT no 2 : régions de Lviv, de Ternopol, d'Ivano- Frankovsk et de Transcarpatie (62 300 km2).

Union européenne

Lors de la signature :
       "La Communauté économique européenne, compte tenu notamment des alternatives à la disposition de ses États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du Protocole, déclare que les obligations résultant pour elle du Protocole en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des VOCS ne peuvent être plus élevées que la somme des obligations contractées par ses États membres qui ont ratifié le protocole."

End Note
1.Lors de la signature, sous réserve de l'application du Protocole aux îles Féroé et au Groenland. Lors de l'acceptation, le Gouvernement danois a déclaré que cette acceptation ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.
2.Pour le Royaume en Europe.
3.Application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Bailliage de Guernesey, au Bailliage de Jersey et à l'île de Man.