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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XXVI
DÉSARMEMENT
2 .d Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)
Genève, 28 novembre 2003
Entrée en vigueur
:
12 novembre 2006, conformément à l'article 53) et 4) de la Convention.
Enregistrement :
12 novembre 2006, No 22495
État :
Parties : 84
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2399, p. 100;
Doc.CCW/MSP/2003/2 et notification dépositaire C.N.42.2004.TREATIES-2 du 11 mars 2004; C.N.181.2004.TREATIES-9 du 26 février 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise)] et C.N.542.2004.TREATIES-10 du 27 mai 2004 [Corrections du texte original du Protocole (Version chinoise)]; C.N.693.2004.TREATIES-8 du 6 juillet 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnole)] et C.N.1084.TREATIES-12 du 7 octobre 2004 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnole)]; C.N.1076.2004.TREATIES-11 du 4 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)], C.N.1347.2004.TREATIES-12 du 18 février 2004 (Objection aux corrections proposées au texte authentique français du Protocole) et C.N..105.2005.TREATIES-2 du 18 février 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.1110.2004.TREATIES-11 du 26 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnol)], C.N.37.2005.TREATIES-1 du 27 janvier 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)] et C.N.375.2006.TREATIES-4 du 15 mai 2006 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)]; C.N.123.2005.TREATIES-2 du 24 février 2005 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)] et C.N.222.2005.TREATIES-4 du 29 mars 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.138.2006.TREATIES-1 du 10 février 2006 [Proposition de corrections au texte original du Protocole (version russe)] et C.N.385.2006.TREATIES-7 du 16 mai 2006 [Corrections du texte original du Protocole (version russe)]; C.N.437.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006, C.N.379.2006.TREATIES-4 du 16 mai 2006, C.N.241.2006.TREATIES-1 du 22 mars 2006 et C.N.440.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006 (Corrections des versions chinoise, espagnole, française et russe, respectivement, des textes authentique du Protocol).
Note :
Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté par la Réunion des États parties à la  Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans  discrimination le 28 novembre 2003 à Genève. Le Protocole sera ouvert au consentement à être lié de tous les États conformément à l'article 4 de la Convention.
Participant
Succession(d), Consentement à être lié(P)
Afrique du Sud
24 janv 2012 P
Albanie
12 mai 2006 P
Allemagne
 3 mars 2005 P
Arabie saoudite
 8 janv 2010 P
Argentine
 7 oct 2011 P
Australie
 4 janv 2007 P
Autriche
 1 oct 2007 P
Bangladesh
26 sept 2013 P
Bélarus
29 sept 2008 P
Belgique
25 janv 2010 P
Bosnie-Herzégovine
28 nov 2007 P
Brésil
30 nov 2010 P
Bulgarie
 7 nov 2005 P
Burundi
13 juil 2012 P
Cameroun
 7 déc 2010 P
Canada
19 mai 2009 P
Chili
18 août 2009 P
Chine 1
10 juin 2010 P
Chypre
11 mars 2010 P
Costa Rica
27 avr 2009 P
Croatie
 7 févr 2005 P
Cuba
14 nov 2012 P
Danemark
28 juin 2005 P
El Salvador
23 mars 2006 P
Émirats arabes unis
26 févr 2009 P
Équateur
10 mars 2009 P
Espagne
 9 févr 2007 P
Estonie
18 déc 2006 P
États-Unis d'Amérique
21 janv 2009 P
Ex-République yougoslave de Macédoine
19 mars 2007 P
Fédération de Russie
21 juil 2008 P
Finlande
23 mars 2005 P
France
31 oct 2006 P
Gabon
22 sept 2010 P
Géorgie
22 déc 2008 P
Guatemala
28 févr 2008 P
Guinée-Bissau
 6 août 2008 P
Honduras
16 août 2010 P
Hongrie
13 nov 2006 P
Inde
18 mai 2005 P
Irlande
 8 nov 2006 P
Islande
22 août 2008 P
Italie
11 févr 2010 P
Jamaïque
25 sept 2008 P
Koweït
24 mai 2013 P
Lettonie
16 sept 2009 P
Libéria
16 sept 2005 P
Liechtenstein
12 mai 2006 P
Lituanie
29 sept 2004 P
Luxembourg
13 juin 2005 P
Madagascar
14 mars 2008 P
Mali
24 avr 2009 P
Malte
22 sept 2006 P
Nicaragua
15 sept 2005 P
Norvège
 8 déc 2005 P
Nouvelle-Zélande 2
 2 oct 2007 P
Pakistan
 3 févr 2009 P
Panama
29 nov 2010 P
Paraguay
 3 déc 2008 P
Pays-Bas
18 juil 2005 P
Pérou
29 mai 2009 P
Pologne
26 sept 2011 P
Portugal
22 févr 2008 P
Qatar
16 nov 2009 P
République de Corée
23 janv 2008 P
République démocratique populaire lao
 2 févr 2012 P
République de Moldova
21 avr 2008 P
République dominicaine
21 juin 2010 P
République tchèque
 6 juin 2006 P
Roumanie
29 janv 2008 P
Saint-Siège
13 déc 2005 P
Saint-Vincent-et-les Grenadines
 6 déc 2010 P
Sénégal
 6 nov 2008 P
Sierra Leone
30 sept 2004 P
Slovaquie
23 mars 2006 P
Slovénie
22 févr 2007 P
Suède
 2 juin 2004 P
Suisse
12 mai 2006 P
Tadjikistan
18 mai 2006 P
Tunisie
 7 mars 2008 P
Turkménistan
23 juil 2012 P
Ukraine
17 mai 2005 P
Uruguay
 7 août 2007 P
Zambie
25 sept 2013 P
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
du consentement à être lié et de la succession.)
Argentine

Déclaration interprétative :
       La République argentine déclare que des restes explosifs de guerre se trouvent sur son territoire, sur les îles Malvinas.
       Étant donné que cette partie du territoire argentin est occupée illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République argentine est dans l’impossibilité de fait d’accéder à ces restes pour pouvoir les retirer et les détruire.
       L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu qu’il existait un conflit de souveraineté au sujet des îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et a exhorté la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à poursuivre leurs négociations afin de trouver, le plus rapidement possible, une solution pacifique et définitive à ce différend; elle a demandé au Secrétaire général de continuer sa mission de bons offices et de l’informer des progrès réalisés (résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25). C’est dans ce même esprit que le Comité spécial de la décolonisation adopte chaque année une résolution dans laquelle il affirme que la seule manière de mettre fin à cette situation coloniale est de régler définitivement le conflit de souveraineté par des voies pacifiques et des négociations et demande aux deux Gouvernements de reprendre leurs pourparlers à cette fin.
       La République argentine réaffirme ses droits souverains sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les parages marins environnants, qui font partie intégrante de son territoire national.

États-Unis d'Amérique

Entente :
       Les États-Unis d’Amérique croient comprendre qu’aucune disposition du Protocole V n’empêcherait de futurs arrangements, dans le cadre du règlement de conflits armés ou de l’assistance prêtée à cet égard, tendant à confier des responsabilités au titre de l’article 3 selon des modalités qui respectent en substance l’esprit et le but du Protocole V.

Saint-Siège

Déclaration :
       En adhérant au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et adopté le 28 novembre 2003 à la réunion des États parties à la Convention, le Saint-Siège entend, comme il l'a fait le 16 juin 1997 lorsqu'il a adhéré à la Convention et à ses quatre premiers Protocoles et " compte tenu de sa nature propre et de la situation particulière de l'État de la Cité du Vatican, inciter de nouveau la communauté internationale à poursuivre la tâche qu'elle à entreprise en vue de réduire les souffrances causées par les conflits armés ".
       L'adoption du cinquième Protocole confirme que la Convention est un instrument de droit international humanitaire " vivant " et " ouvert sur l'avenir ", qui vise à offrir une solution aux problèmes posés par les conflits armés modernes et à renforcer la capacité du droit international humanitaire à en protéger les protagonistes, qu'ils soient civils ou combattants. Si l'on peut regretter que le Protocole ne s'attaque pas avec plus de fermeté aux problèmes liés aux restes explosifs de guerre, cet instrument multilatéral important en matière de contrôle des armes à des fins humanitaires peut néanmoins permettre de responsabiliser les États sur la question des restes explosifs de guerre et des dégâts qu'ils causent.
       Fidèle à sa volonté d'encourager tous les États à développer et à appliquer le droit humanitaire en toutes circonstances, le Saint-Siège est convaincu que l'adoption du cinquième Protocole marque un jalon dans le processus mis en œuvre par la communauté internationale pour promouvoir concrètement, grâce à la coopération sérieuse, sincère et sans faille de tous ses membres, la culture de la vie et de la paix, fondée sur la dignit

End Note
1.Avec la déclaration suivante à l'égard de Hong Kong et Macao : Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole [mentionné ci-dessus] s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
2.Avec la déclaration suivante :

.....conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et tenant en compte l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, et ayant entrepris une consultation approproiée avec ce territoire, la présente acceptation s'appliquera aux Tokélaou.