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État au : 18-04-2014 05:03:13EDT
CHAPITRE XXVI
DÉSARMEMENT
2 .c Amendement à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Genève, 21 décembre 2001
Entrée en vigueur
:
18 mai 2004, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention qui se lit, en partie, comme suit : "les amendements .... entreront en vigueur de la même manière que la présente Convention et les Protocoles y annexés (soit .... six mois après la date dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.)".
Enregistrement :
18 mai 2004, No 22495
État :
Parties : 79
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2260, p. 82;
Doc. CCW/CONF/II/2 et notification dépositaire C.N.104.2002.TREATIES-1 du 11 février 2002; C.N.1329.2005.TREATIES-9 du 4 janvier 2006 (Proposition de correction au texte authentique russe) et C.N.130.2006.TREATIES-1 du 9 février 2006 (Correction au texte authentique russe).
Note :
À la Deuxième Conférence d'examen, tenue à Genève, du 11 au 21 décembre 2001, les Parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination conclue à Genève le 10 octobre 1980 ont adopté, conformément à la procédure énoncée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, l'Amendement à l'article 1 de ladite Convention qui figure dans la Déclaration finale de la Deuxième Conférence d'examen (Doc. CCW/CONF/II/2).
Participant
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Consentement à être lié(P)
Afrique du Sud
24 janv 2012 a
Albanie
12 mai 2006 a
Allemagne
26 janv 2005 A
Argentine
25 févr 2004 a
Australie
 3 déc 2002 A
Autriche
25 sept 2003 A
Bangladesh
26 sept 2013 a
Bélarus
27 mars 2008 P
Belgique
12 févr 2004
Bosnie-Herzégovine
17 mars 2008 a
Brésil
30 nov 2010 a
Bulgarie
28 févr 2003
Burkina Faso
26 nov 2003 a
Canada
22 juil 2002 A
Chili
27 sept 2007 A
Chine 1
11 août 2003
Colombie
20 mai 2009 a
Costa Rica
 3 juin 2009
Croatie
27 mai 2003
Cuba
17 oct 2007 A
Danemark
15 sept 2004 A
El Salvador
13 sept 2007 a
Équateur
10 mars 2009 A
Espagne
 9 févr 2004
Estonie
12 mai 2003
États-Unis d'Amérique
21 janv 2009
Ex-République yougoslave de Macédoine
11 juil 2007 a
Fédération de Russie
24 janv 2007 A
Finlande
22 juin 2004 A
France
10 déc 2002 AA
Géorgie
 8 juin 2009 a
Grèce
26 nov 2004
Guatemala
13 févr 2009 a
Guinée-Bissau
 6 août 2008 a
Hongrie
27 déc 2002
Inde
18 mai 2005 a
Irlande
 8 nov 2006 A
Islande
22 août 2008 P
Italie
 1 sept 2004
Jamaïque
25 sept 2008 a
Japon
10 juil 2003 A
Koweït
24 mai 2013 a
Lettonie
23 avr 2003 a
Libéria
16 sept 2005 a
Liechtenstein
18 juin 2004 A
Lituanie
12 mai 2003 A
Luxembourg
13 juin 2005
Malte
24 sept 2004 a
Mexique
22 mai 2003 A
Monténégro 2
23 oct 2006 d
Nicaragua
 6 sept 2007
Niger
18 sept 2007 P
Norvège
18 nov 2003 AA
Nouvelle-Zélande
21 août 2007 A
Panama
16 août 2004 a
Paraguay
 3 déc 2008 a
Pays-Bas 3
19 mai 2004 A
Pérou
14 févr 2005
Pologne
15 sept 2006
Portugal
22 févr 2008
République de Corée
13 févr 2003 A
République de Moldova
 5 janv 2005 a
République dominicaine
21 juin 2010 a
République tchèque
 6 juin 2006
Roumanie
25 août 2003 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
25 juil 2002 A
Saint-Siège
 9 déc 2002 A
Serbie
11 nov 2003 A
Sierra Leone
30 sept 2004
Slovaquie
11 févr 2004
Slovénie
 7 févr 2008
Sri Lanka
24 sept 2004 a
Suède
 3 déc 2002 A
Suisse
19 janv 2004 A
Tunisie
11 mars 2009 a
Turquie
 2 mars 2005
Ukraine
29 juin 2005 A
Uruguay
 7 août 2007 a
Zambie
25 sept 2013 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion et de la succession.)
Mexique

Déclaration interprétative :
       Le Gouvernement mexicain considère que les conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international que vise le paragraphe 3 de l'article premier amendé correspondent aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.
       D'autre part, le Gouvernement mexicain considère que le paragraphe 7 de l'article premier amendé ne préjuge pas de l'applicabilité de futurs protocoles à des situations comme celles qui sont définies au paragraphe 2 de l'article premier amendé et il se réserve le droit d'adopter la position la plus favorable à ses intérêts lors de la négociation d'éventuels protocoles additionnels aux protocoles existants.

Saint-Siège

Déclaration :
       ...  déclare que le Saint-Siège accepte ledit amendement à l'article premier de la Convention, en considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article premier tel qu'il a été modifié, le droit des Parties « de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'État ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'État, par tous les moyens légitimes » devrait être interprété conformément au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et à d'autres règles internationales.

End Note
1.Lors de la ratification, le Gouvernement chinois a communiqué ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et de l'article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'amendement à l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination s'applique à ces deux régions administratives spéciales.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3.Pour le Royaume en Europe.