Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE XXV
TÉLÉCOMMUNICATIONS
3 . Accord portant création de l'Institut pour l'Asie et le Pacifique en vue du développement de la radiodiffusion
Kuala Lumpur, 12 août 1977
Entrée en vigueur
:
6 mars 1981, conformément à l'article 16.
Enregistrement :
6 mars 1981, No 19609
État :
Signataires : 14. Parties : 26
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1216, p. 811; notifications dépositaires C.N.130.1986.TREATIES-1 du 13 juin 1986 (texte authentique amendé en anglais, chinois, français et russe)2 et C.N.195.1986.TREATIES -3 du 15 octobre 1986 (Adoption du texte amendé de l'Accord); et C.N.707.1999.TREATIES-1 du août 1999 [amendements  (voir au chapitre XXV.3 a) ].
Note :
L'Accord a été adopté le 12 août 1977 par l'Assemblée intergouvernementale sur l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique convoquée par le Programme des Nations Unies pour le développement à Kuala Lumpur (Malaisie) du 10 au 12 août 1977.
Le paragraphe 3 de l'article 14 de l'Accord prévoyait qu'il resterait ouvert à la signature au Siège de l'UNESCO à Paris jusqu'au 31 mars 1978 et serait ensuite transmis pour dépôt au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.  En fait, des signatures au nom de 11 États furent apposées individuellement entre le 12 septembre 1977 et le 11 octobre 1978 sur des exemplaires séparés du texte de l'Accord établis par l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique, qui furent ensuite transmis au Secrétaire général en juin 1979.  Par notification dépositaire du 3 août 1979, le Secrétaire général, en tant que dépositaire désigné, a soumis pour acceptation aux États ayant participé à l'adoption de l'Accord ou en ayant signé les exemplaires séparés un nouveau texte identique à celui adopté à Kuala Lumpur le 12 août 1977 sous réserve de modifications mineures des clauses finales justifiées par les circonstances. En l'absence d'objection des États intéressés dans les 90 jours à compter de ladite notification, un original de l'Accord a été dressé sur la base de ce texte et déposé auprès du Secrétaire général le 2 novembre 1979.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A)
Afghanistan
23 août 1978
23 déc 1999 A
Bangladesh
14 sept 1977
11 août 1981
Bhoutan
   5 juin 2000 a
Brunéi Darussalam
   6 déc 1988 a
Cambodge
  10 juil 2001 a
Chine 3
   5 févr 1988 a
Fidji
 2 juin 1978
26 mars 1981
France
  14 déc 1988 a
Inde
20 mai 1980
25 févr 1986
Indonésie
12 août 1978
31 août 1989
Iran (République islamique d')
  18 nov 1996 a
Malaisie
11 oct 1978
10 nov 1980
Maldives
  25 juin 1985 a
Micronésie (États fédérés de)
  28 déc 1993 a
Myanmar
  29 juil 1999 a
Népal
15 mai 1980
11 sept 1980
Pakistan
10 avr 1978
 7 juil 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée
 9 mars 1978
 1 mai 1980
Philippines
12 sept 1977
11 sept 1986 A
République de Corée
11 oct 1978
 6 mars 1981
République démocratique populaire lao
  12 sept 1986 a
Samoa
  25 nov 1999 a
Singapour
  29 juin 1982 a
Sri Lanka
15 sept 1978
 7 nov 1988
Thaïlande
25 avr 1981
11 sept 1986 A
Viet Nam
 8 sept 1978
23 févr 1981 A
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de l'acceptation.)
France 4
       "À l'égard du paragraphe 2-a(iv) de l'article 12 :
       1) L'exemption éventuelle des rémunérations des agents de l'Institut de l'impôt perçu en France est subordonnée à l'instauration par l'Institut d'un impôt interne effectif sur lesdites rémunérations;
       2) Cette exemption ne s'applique pas aux pensions et revenus similaires;
       3) Les traitements et émoluments peuvent être pris en compte pour le calcul de l'impôt dû sur les revenus provenant d'autres sources."

End Note
1.Publié comme document de l'UNESCO et de l'OMP (vol. 19609). Les signatures ont été apposée sur des exemplaires séparés de l'Accord (voir "Note" ci-dessus). Aux termes du nouveau paragraphe 3 de l'article 14 de l'accord dans le texte établi par le Secrétaire général et accepté par les États intéressés, ces signatures sont censées avoir été effectuées conformément au paragraphe premier dudit article 14.
2.Sur la demande du Conseil d'administration de l'Institut de développement de la radiodiffusion de l'Asie et le Pacifique, le Secrétaire général a diffusé le 13 juin 1986 une proposition de texte amendé de l'Accord (en anglais, chinois, français et russe) lequel a été réputé accepté, en l'absence d'objections dans le délai de 90 jours, tant à l'égard du texte amendé qu'à l'égard de la procédure d'amendement utilisée.
3.Le 29 janvier 2001, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

La République populaire de Chine a confirmé ce qui suit : ... en accord avec la déclaration figurant dans l’instrument [en date du 21 juillet 1999] par lequel la Chine a accepté les Amendements, et qui a été confié à la garde du Secrétaire général le 10 avril 2000, l’Accord tel qu’amendé par les Amendements du 21 juillet 1999 s’applique à la Région administrative spéciale de Macao.

4.En ce qui concerne cette question de l'imposition des citoyens français et des résidents permanents français employés par l'Institut, celui-ci a fait savoir au Secrétaire général que le Conseil des Gouverneurs avait pris note d'un avis aux termes duquel, en vertu des alinéas 2 a) ii) et iv) de l'article 12, et de l'article V-1 (b) de l'Accord supplémentaire entre l'Institut et le Gouvernement malaisien, les citoyens français et les résidents permanents français ne sont pas imposés sur leurs émoluments lorsqu'ils sont employés par l'Institut, et que le Conseil a en conséquence reconnu, au Gouvernement français le droit d'imposer les citoyens français et les résidents permanents français sur de tels revenus lorsqu'ils sont détachés ou employés par l'Institut.