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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER
5 . Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Genève, 29 avril 1958
Entrée en vigueur
:
30 septembre 1962.
Enregistrement :
3 janvier 1963, No 6466
État :
Signataires : 14. Parties : 38. 1
Texte :
United Nations,  Recueil des Traités , vol. 450, p. 169.
Note :
Voir “ Note ”à la même place au chapitre XXI.1.
Participant 1, 2
Signature
Ratification, Signature définitive(s), Succession(d)
Allemagne 3, 4
30 oct 1958
26 juil 1973
Australie
  14 mai 1963 s
Autriche
27 oct 1958
 
Belgique
   6 janv 1972 s
Bolivie (État plurinational de)
  17 oct 1958 s
Bosnie-Herzégovine 5
  12 janv 1994 d
Cambodge
22 janv 1970
 
Canada
29 avr 1958
 
Colombie 6
  29 avr 1958 s
Costa Rica
  29 avr 1958 s
Cuba
  29 avr 1958 s
Danemark
29 avr 1958
26 sept 1968
États-Unis d'Amérique 7
15 sept 1958
 
Finlande
27 oct 1958
16 févr 1965
France
  30 oct 1958 s
Ghana
  29 avr 1958 s
Haïti
29 avr 1958
29 mars 1960
Hongrie
   8 déc 1989 s
Îles Salomon
   3 sept 1981 d
Indonésie 8
 8 mai 1958
 
Israël
29 avr 1958
 
Libéria
  27 mai 1958 s
Madagascar
  10 août 1962 s
Malaisie
   1 mai 1961 s
Malawi
  17 déc 1965 s
Malte
  19 mai 1966 d
Maurice
   5 oct 1970 d
Monténégro 9
  23 oct 2006 d
Népal
  29 avr 1958 s
Nouvelle-Zélande
  29 oct 1958 s
Ouganda
  15 sept 1964 s
Pakistan
   6 nov 1958 s
Panama
   2 mai 1958 s
Pays-Bas 10
31 oct 1958
18 févr 1966
Portugal
28 oct 1958
 8 janv 1963
République dominicaine
  29 avr 1958 s
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   9 sept 1958 s
Saint-Siège
  30 avr 1958 s
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  14 févr 1963 s
Sri Lanka
  30 oct 1958 s
Suède
 1 juin 1966
28 juin 1966
Suisse
24 mai 1958
18 mai 1966
Uruguay
  29 avr 1958 s
End Note
1.L'article V du Protocole prévoit qu'il "restera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront parties à l'une quelconque des Conventions sur le droit de la mer . . . et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des États signataires".  En conséquence, dans le tableau ci-dessus, les signatures sont indiquées dans la deuxième ou troisième colonne selon qu'elles ont été apposées sous réserve ou non  de ratification.  Les États indiqués dans ce tableau sont liées par le Protocole dans la mesure où ils l'ont soit signé définitivement, soit ratifié, soit encore qu'ils y aient succédé, et par ailleurs à condition d'être liés par l'une, au moins, des quatres Conventions sur le droit de la mer.
2.Signature apposée sans réserve de ratification au nom de la République de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
3.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
5.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 29 avril 1958 et 28 janvier 1966, respectivement.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.La délégation colombienne, en signant le Protocole de signature facultative, tient à sauvegarder les obligations découlant, pour son pays, des conventions sur le règlement pacifique des différends que la Colombie a ratifiées et les obligations qui découleraient de conventions existantes sur le même sujet que la Colombie pourrait ratifier.
7.Par une communication reçue le 10 juin 1963, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a fait savoir au Secrétaire général que le Protocole n'entrerait en vigueur à l'égard des États-Unis que lorsque le Protocole aurait été ratifié par ce pays et que l'instrument de ratification aura été déposé.
8.Par une communication reçue le 24 décembre 1958, le Gouvernement indonésien a fait savoir au Secrétaire général que, conformément à la procédure constitutionnelle indonésienne, la signature apposée en son nom sur ledit Protocole s'entendait sous réserve de ratification.
9.Voir la note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.
10.Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles néerlandaises” et “Suriname”  dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.