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Azerbaïdjan

Réserves formulées lors de la signature :

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque les actes visés à l’article 7 seront commis en violation de mesures de sécurité afin d’obtenir des données électroniques ou dans une autre intention malhonnête ou criminelle.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque l’acte décrit au paragraphe 1 dudit article aura entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les actes visés au paragraphe 1 de l’article 11, à l’exception de la vente, de la distribution ou d’autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés à l’alinéa a) ii) dudit paragraphe, s’ils sont considérés comme mineurs et ne sont pas jugés dangereux pour la société, seront traités non pas comme des infractions pénales mais comme des violations passibles de sanctions, et que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsqu’ils auront entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en vertu du paragraphe 3 de l’article63 de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité

       En vertu du paragraphe 3 de l’article 63 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas lié par le paragraphe 2 dudit article.

       

Déclaration et Réserves formulées lors de la ratification :

       Déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 37

       En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 37 de la Convention, la Republic République d’Azerbaïdjan considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque les actes visés à l’article 7 seront commis en violation de mesures de sécurité afin d’obtenir des données électroniques ou dans une autre intention malhonnête ou criminelle.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9

       En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsque l’acte décrit au paragraphe 1 dudit article aura entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11

       En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les actes visés au paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, à l’exception de la vente, de la distribution ou d’autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés à l’alinéa a) ii) dudit paragraphe, s’ils sont considérés comme mineurs et ne sont pas jugés dangereux pour la société, seront traités non pas comme des infractions pénales mais comme des violations passibles de sanctions, et que la responsabilité pénale ne sera engagée que lorsqu’ils auront entraîné un préjudice grave.

       Réserve faite par la République d’Azerbaïdjan en vertu du paragraphe 3 de l’article 63

       En vertu du paragraphe 3 de l’article 63 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 dudit article.

Qatar

Réserves formulées lors de la ratification :

       1) L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la Convention, les jugeant incompatibles avec les dispositions de la charia islamique et avec la législation et les valeurs sociales et culturelles nationales ;

       2) L’État du Qatar ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 63 de la Convention en ce qui concerne le recours à la Cour internationale de Justice.

Viet Nam

Réserve formulée lors de la ratification:

       La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 de la Convention.

Déclarations formulées lors de la ratification:

       1. La République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité ne sont pas directement applicables. Les dispositions de cette Convention doivent être mises en œuvre conformément aux principes constitutionnels et aux autres règles de droit de la République socialiste du Viet Nam sur la base d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux conclus avec d’autres États et du principe de réciprocité.

       2. La République socialiste du Viet Nam déclare que la responsabilité des personnes morales au titre de l’article 18 de la Convention sera mise en œuvre conformément à son droit interne, et que la responsabilité pénale des personnes morales ne s’appliquera que dans le cadre prévu par le Code pénal de la République socialiste du Viet Nam, tandis que leur responsabilité civile ou administrative pourra être engagée de façon appropriée.

       3. La République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle considère cette Convention comme constituant la base légale de l’extradition uniquement dans ses relations avec les États parties qui considèrent également cette Convention comme une base légale de l’extradition.