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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
13 . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
New York, 9 septembre 2002
Entrée en vigueur
:
22 juillet 2004, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, aprobation ou adhésion. 2. Pour chaque État qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, l'Accord entre en vigueur le tentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général.".
Enregistrement :
22 juillet 2004, No 40446
État :
Signataires : 62. Parties : 72
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2271, p. 3.
Note :
L'Accord susvisé a été adopté durant la réunion de l'Assemblée des États Parties, qui a eu lieu du 3 au 10 septembre 2002 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. L'Accord est ouvert à la signature de tous les États à partir du  10 septembre 2002 au Siège de l'Organisation à New York et restera ouvert à la signature jusqu'au 30 juin 2004.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a), Succession(d)
Albanie
   2 août 2006 a
Allemagne
14 juil 2003
 2 sept 2004
Andorre
21 juin 2004
11 févr 2005
Argentine
 7 oct 2002
 1 févr 2007
Autriche
10 sept 2002
17 déc 2003
Bahamas
30 juin 2004
 
Belgique
11 sept 2002
28 mars 2005
Belize
26 sept 2003
14 sept 2005
Bénin
10 sept 2002
24 janv 2006
Bolivie (État plurinational de)
23 mars 2004
20 janv 2006
Bosnie-Herzégovine
  24 janv 2012 a
Botswana
  13 nov 2008 a
Brésil
17 mai 2004
12 déc 2011
Bulgarie
 2 mai 2003
28 juil 2006
Burkina Faso
 7 mai 2004
10 oct 2005
Canada
30 avr 2004
22 juin 2004
Chili
  26 sept 2011 a
Chypre
10 juin 2003
18 août 2005
Colombie
18 déc 2003
15 avr 2009
Costa Rica
16 sept 2002
28 avr 2011
Croatie
23 sept 2003
17 déc 2004
Danemark 1
13 sept 2002
 3 juin 2005
Équateur
26 sept 2002
19 avr 2006
Espagne
21 avr 2003
24 sept 2009
Estonie
27 juin 2003
13 sept 2004
Ex-République yougoslave de Macédoine
  19 oct 2005 a
Finlande
10 sept 2002
 8 déc 2004 A
France
10 sept 2002
17 févr 2004 AA
Gabon
  22 sept 2010 a
Géorgie
  10 mars 2010 a
Ghana
12 sept 2003
 
Grèce
25 sept 2003
 6 juil 2007
Guinée
 1 avr 2004
 
Guyana
  16 nov 2005 a
Honduras
   1 avr 2008 a
Hongrie
10 sept 2002
22 mars 2006
Irlande
 9 sept 2003
20 nov 2006
Islande
10 sept 2002
 1 déc 2003
Italie
10 sept 2002
20 nov 2006
Jamaïque
30 juin 2004
 
Jordanie
28 juin 2004
 
Lesotho
  16 sept 2005 a
Lettonie
29 juin 2004
23 déc 2004
Libéria
  16 sept 2005 a
Liechtenstein
  21 sept 2004 a
Lituanie
25 mai 2004
30 déc 2004
Luxembourg
10 sept 2002
20 janv 2006
Madagascar
12 sept 2002
 
Malawi
   7 oct 2009 a
Mali
20 sept 2002
 8 juil 2004
Malte
  21 sept 2011 a
Mexique
  26 sept 2007 a
Mongolie
 4 févr 2003
 
Monténégro 2
  23 oct 2006 d
Namibie
10 sept 2002
29 janv 2004
Norvège
10 sept 2002
10 sept 2002
Nouvelle-Zélande 3
22 oct 2002
14 avr 2004
Ouganda
 7 avr 2004
21 janv 2009
Panama
14 avr 2003
16 août 2004
Paraguay
11 févr 2004
19 juil 2005
Pays-Bas 4
11 sept 2003
24 juil 2008 A
Pérou
10 sept 2002
 
Pologne
30 juin 2004
10 févr 2009
Portugal
10 déc 2002
 3 oct 2007
République centrafricaine
   6 oct 2006 a
République de Corée
28 juin 2004
18 oct 2006
République démocratique du Congo
   3 juil 2007 a
République dominicaine
  10 sept 2009 a
République tchèque
   4 mai 2011 a
République-Unie de Tanzanie
27 janv 2004
 
Roumanie
30 juin 2004
17 nov 2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
10 sept 2002
25 janv 2008
Sénégal
19 sept 2002
 
Serbie
18 juil 2003
 7 mai 2004
Sierra Leone
26 sept 2003
 
Slovaquie
19 déc 2003
26 mai 2004
Slovénie
25 sept 2003
23 sept 2004
Suède
19 févr 2004
13 janv 2005
Suisse
10 sept 2002
25 sept 2012
Trinité-et-Tobago
10 sept 2002
 6 févr 2003
Tunisie
  29 juin 2011 a
Ukraine
  29 janv 2007 a
Uruguay
30 juin 2004
 3 nov 2006
Venezuela (République bolivarienne du)
16 juil 2003
 
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Allemagne

Déclaration :
       L'Allemagne déclare, conformément à l'article 23 de l'Accord, que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République fédérale d'Allemagne jouissent, sur le territoire allemand, des privilèges et immunités considérés uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions auprès de la Cour ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance, selon les termes dudit article.

Argentine

Déclaration :
       Conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord, la République d'Argentine déclare que :
       I. Sans préjudice du paragraphe 6 de l'article 15 et de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 16, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de la République d'Argentine dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance :
       (a) Immunité d'arrestation et de détention;
       (b) Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou durant leur comparution ou leur témoignage; cette immunité continue de leur être accordée lorsqu'elles ont cessé d'exercer leurs fonctions auprès de la Cour, et après leur comparution ou témoignage devant la Cour;
       (c) Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à l'ecercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou à leur comparution ou à leur témoignage devant celle-ci;
       (d) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers quelle qu'en soit la forme, aux fins de communication avec la Cour et, dans le cas d'une personne visée à l'article 19, avec son conseil à l'occasion de son témoignage;
       II. Sauf privilèges et immunités supplémentaires accordés par l'État Partie intéressé, les personnes visées aux articles 20 et 22 jouissent, sur le territoire de la République d'Argentine dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour :
       (a) Immunité d'arrestation et de détention;
       (b) Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles durae de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour.

Le 19 mai 2010


Communication :
       [Le Gouvernement argentin se réfère] de la tentative faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 11 mars 2010 pour étendre l’application de l’Accord aux îles Malvinas, Georgias del Sur et Sandwich del Sur.
       Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, Georgias del Sur et Sandwich del Sur et les zones maritimes qui les entourent font partie intégrante du territoire national de l’Argentine et sont occupées illicitement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; elles font l’objet, entre les deux pays, d’un différend de souveraineté qui est reconnu par plusieurs organisations internationales.
       L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolution 2065 (XX), 316[0] (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 dans lesquelles elle prend acte de ce différend relatif à la souveraineté (la « Question des îles Malvinas ») et appelle les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à reprendre les négociations pour y trouver aussitôt que possible une solution pacifique durable. Parallèlement, le Comité spécial de la décolonisation a à maintes reprises exprimé la même opinion. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a pris le 4 juin 2009, en des termes comparables, une nouvelle fois position sur la question.
       Le Gouvernement argentin formule donc une objection à la tentative faite par le Royaume-Uni pour étendre l’application de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale aux îles Malvinas, et il rejette cette tentative.
       Le Gouvernement argentin réaffirme ses droits souverains légitimes sur les îles Malvinas, Georgias del Suret Sandwich del Sur et sur les zones maritimes qui les entourent.

Autriche

Déclaration :
       La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 23 de l'Accord, que les personnes visées audit article qui sont ressortissants autrichiens ou résidents permanents en Autriche jouissent, en territoire autrichien, uniquement des privilèges et immunités visées à cet article.

Bolivie (État plurinational de)

Déclaration :
       La République de Bolivie déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 de cet Accord, qui sont soit nationaux ou résidents permanents de la République de Bolivie devront, sur le territoire de la République de Bolivie, bénéficier des seuls privilèges et immunités visés au paragraphe a) de l'article 23.
       Les personnes visées aux articles 20 et 22, qui sont soit nationaux ou résidents permanents, seront soumises à l'application du paragraphe b) de l'article 23 de cet Accord.

Botswana

Déclaration :
       En vertu de l’article 23 de l’Accord, la République du Botswana déclare que les personnes visées aux alinéas a) et b) dudit article, si elles sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République du Botswana, jouissent uniquement, sur le territoire de la République du Botswana, des privilèges et immunités énoncés dans les dispositions précitées.

Canada

Déclaration :
       "Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le Canada déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 19 et 21 de l'Accord qui sont des ressortissants ou des résidents permanents du Canada, jouissent, au Canada, des seuls privilèges et immunités qui leur permettent d'exercer leurs fonctions en toute indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour pénale internationale, tel que prévu à l'article 23."

Chili

Déclaration :
       La République du Chili déclare, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour pénále internationale, que les personnes visées audit article qui sont des ressortissants chiliens ou résidents permanents au Chili jouissent uniquement, en territoire chilien, des privilèges et immunités visées à cet article.

Croatie

Déclaration :
       La République de Croatie, conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, déclare que les les personnes visées à cet article ressortissantes de la République de Croatie ou résidentes permanentes de la République de Croatie, jouissent sur le territoire de la République de Croatie, uniquement des privilèges et immunités visées à cet article.

Espagne

Déclaration :
       Le Royaume d’Espagne déclare que, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, les personnes visées audit article qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l’Espagne jouissent des seuls privilèges et immunités qui leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour pénale internationale, tel que prévu à l’article 23.

Grèce

Déclaration :
       Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la République  hellénique déclare que les les personnes visées à cet article ressortissantes ou résidentes permanentes de la République hellénique, jouissent sur le territoire de la République hellénique, uniquement des privilèges et immunités visées à cet article.

Italie

Déclarations :
       Conformément au paragraphe 6 de l'article 15 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, l'Italie déclare que les exonérations d'impôt touchant les traitements, émoluments et indemnités ne s'appliquent qu'aux montants versés par la Cour aux personnes visées dans ce même paragraphe 6 de l'article 15; et
       Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, l'Italie déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 de l'Accord qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de l'Italie jouissent, sur le territoire de cet État, des privilèges et immunités en question uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance comme prévu à l'article susmentionné.

Lettonie 6

28 novembre 2006


Réserve à l'article 23 de l'Accord :
       Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté à Genève le 9 septembre 2002, la République de Lettonie déclare que les personnes visées à cet article, qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République de Lettonie, jouissent sur le territoire letton des seuls privilèges et immunités comme prévu par l'article précité.
       *[Dans un délai de 12 mois à partir de la date de la communication de la notification dépositaire (c'est-à dire le 28 novembre 2005), aucune des Parties contractantes à l'Accord susmentionné n' a notifié d'objection au Secrétaire général  Par conséquent, la réserve a été acceptée en dépôt après l'expiration d'une période de 12 mois c'est-à-dire le 28 novembre 2006].

Lituanie

Déclaration :
       Conformément à l'article 23 de l'Accord, la République de Lituanie déclare que les personnes visées à cet article ressortissantes ou résidentes permanentes de la République de Lituanie jouissent sur le territoire de la République de Lituanie, uniquement des privilèges et immunités visés à cet article.

Malte

Déclaration :
       Conformément à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le Gouvernement malte déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de Malte dont elles sont des ressortissants ou des résidents permanents de Malte, des seuls privilèges et immunités qui leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour pénale internationale, tel que prévu à l’article 23.

Nouvelle-Zélande

Déclaration :
       .....conformément à l'article 23 de l'Accord, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la Nouvelle-Zélande, jouissent, sur le territoire de cet État, des privilèges et immunités en question uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance comme prévu par l'article précité;

Pologne

Déclaration :
       En vertu de l’article 23 de l’Accord, la République de la Pologne déclare que les personnes visées audit article qui sont ressortissants polonais ou résidents permanents de la République de la Pologne devront, sur le territoire de la République de la Pologne, bénéficier des seuls privilèges et immunités visés à cet article.

Portugal

3 octobre 2007


Déclaration :
       En ce qui concerne l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le Portugal déclare que les personnes visées à l'article 23, qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes du Portugal, jouissent sur le territoire portugais des seuls privilèges et immunités comme prévu par l'article précité.

République de Corée
       Déclaration :
       Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la République de Corée déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République de Corée, jouissent, sur son territoire, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe a) de l'article 23 uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance, et que les personnes visées aux articles 20 et 22 qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République de Corée, jouissent, sur son territoire, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe b) de l'article 23 uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour.

République tchèque

Déclaration :
       Conformémemt aux alinéas a) et b) de l’article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la République tchèque déclare que les citoyens ou les personnes avec résidence permanente sur le territoire de la Répubique tchèque, jouissent sur le territoire tchèque, des privilèges et immunités tels qu’établi par l’article 23.

Roumanie

Déclataion :
       Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Roumanie déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21, qui sont des ressortissantes ou des résidentes permanentes de la Roumanie jouissent uniquement des privilèges et immunités nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance tel que prévu au paragraphe a) de l'article 23.  Les personnes visées aux articles 20 et 22, qui sont des ressortissantes ou des résidentes permanentes de la Roumanie, jouissent, sur le territoire roumain, des seuls privilèges et immunités nécessaires pour leur comparution devant la Cour tel que prévu au paragraphe b) de l'article 23.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
       Déclaration :
       Conformément à l’article 23 de l’Accord, le Royaume-Uni déclare que les personnes visées aux alinéas a) et b) dudit article ressortissantes ou résidentes permanentes du Royaume-Uni jouissent, sur son territoire, uniquement des privilèges et immunités visés auxdits alinéas.
       Réserve :
       Le Royaume-Uni n’est pas lié par le paragraphe 3 de l’article 15.
Slovaquie

Déclaration :
       La République slovaque déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 de l'Accord qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République slovaque jouissent, sur le territoire de la République slovaque, des seuls privilèges et immunités mentionnés au paragraphe a) de l'article 23 dudit Accord. Les personnes visées aux articles 20 et 22 de l'Accord, qui sont ressortissantes ou résidentes permanentes de la République slovaque, jouissent, sur le territoire de la République slovaque, des seuls privilèges et immunités mentionnés au paragraphe b) de l'article 23 dudit Accord.

Suisse

Déclaration :
       « La Suisse déclare, conformément à l’article 23 de l’Accord, que les personnes visées audit article qui sont ressortissants suisses ou résidents permanents en Suisse jouissent, sur le territoire suisse, uniquement des privilèges et immunités visés à cet article. »

Ukraine

Déclaration :
       L'Ukraine déclare, conformément à l'article 23 de l'Accord, que les personnes qui sont ressortissants ukrainiens ou résidents permanents en Ukraine jouissent, en territoire ukrainien, uniquement des privilèges et immunités visés à cet article.

End Note
1.Avec l'exclusion territoriale suivante :

".....jusqu'à décision ultérieure l'Accord ne s'appliquera pas aux îles Féroé."

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Par la suite, lors de la ratification le Gouvernement néo-zélandais a fait la déclaration suivante :

.....conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec le territoire.

4.Le 24 juillet 2008, lors de son acceptation à l'Accord, le Gouvernement néerlandais a déclaré que l'Accord s'appliquera aux Antilles néerlandaises et Aruba.
5. Le 11 March 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification ... de l'Accord par le Royaume-Uni soit étendue aux territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :

Anguilla

Bermudes

Îles Vierges britanniques

Îles Caïmanes

Îles Flakland

Montserrat

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

Zone de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia

Îles Turques et Caïques

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension ... de l'Accord prendra effet à la date de dépot de la présente notification, ... .



Le Secrétaire général communique que le 11 février 2013 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a effectué une application territorial à l'égard de l'Île de Man :

... la ratification par le Royaume-Uni de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome susmentionné à l’Île de Man prendra effet le trentième jour suivant le dépôt de cette notification …

6.Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général a reçu en dépôt la réserve précitée en l'absence d' objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire correspondante soumise par le Secrétaire général le 14 novembre 2005.  Par conséquent, ladite réserve a été acceptée en dépôt à l’expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 28 novembre 2006.