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CHAPITRE VIII
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CHAPITRE X
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CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 10-09-2024 09:15:29EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. b Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Kampala, 11 juin 2010
Enregistrement
:
8 mai 2013, No 38544
État
:
Parties : 45
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Résolution RC/Res.6
adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.
Note
:
Les amendements ont été adoptés par la résolution RC/Res.6 le 11 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. Les amendements ont été diffusés par le Secrétaire général par la notification dépositaire
C.N.651.2010
.TREATIES-8 du 29 novembre 2010.
Participant
Acceptation(A), Ratification
Allemagne
3 juin 2013 A
Andorre
26 sept 2013 A
Argentine
28 avr 2017
Autriche
17 juil 2014
Belgique
26 nov 2013
Bolivie (État plurinational de)
10 déc 2020
Botswana
4 juin 2013
Chili
23 sept 2016
Chypre
25 sept 2013
Costa Rica
5 févr 2015
Croatie
20 déc 2013
El Salvador
3 mars 2016
Équateur
25 sept 2019
Espagne
25 sept 2014
Estonie
27 mars 2013
État de Palestine
26 juin 2016
Finlande
30 déc 2015
Géorgie
5 déc 2014
Guyana
28 sept 2018
Irlande
27 sept 2018
Islande
17 juin 2016
Italie
26 janv 2022
Lettonie
25 sept 2014
Liechtenstein
8 mai 2012
Lituanie
7 déc 2015
Luxembourg
15 janv 2013
Macédoine du Nord
1 mars 2016
Malte
30 janv 2015
Mongolie
18 janv 2021
Niger
14 avr 2023
Panama
6 déc 2017
Paraguay
5 avr 2019 A
Pays-Bas (Royaume des)
1
23 sept 2016 A
Pérou
14 oct 2022
Pologne
25 sept 2014
Portugal
11 avr 2017
République tchèque
12 mars 2015 A
Saint-Marin
14 nov 2014
Samoa
25 sept 2012
Slovaquie
28 avr 2014 A
Slovénie
25 sept 2013
Suède
26 janv 2022 A
Suisse
10 sept 2015
Trinité-et-Tobago
13 nov 2012
Uruguay
26 sept 2013
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End Note
1
Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.
Par la suite, le 21 décembre 2017, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général que les Amendements s'appliqueront à Aruba. (Voir
C.N.785.2017
.TREATIES-XVIII.10.b du 21 décembre 2017.)
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