Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XIX
PRODUITS PRIMAIRES
41 .a Convention sur le commerce des céréales de 1995
Londres, 7 décembre 1994
Entrée en vigueur
:
1 juillet 1995, conformément au paragraphe 2 de l'article 28. 1
Enregistrement :
1 juillet 1995, No 32022
État :
Signataires : 21. Parties : 29
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1882, p. 195.
Note :
L'Accord international sur les céréales de 1995 est constitué d'une part par la Convention sur le commerce des céréales de 1995, conclue à Londres le 7 décembre 1994 et d'autre part, par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 conclue à Londres le 5 décembre 1994 [voir sous le chapitre XIX.41 (b) ci-après]. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été établie par une Conférence des gouvernements organisée par le Conseil international du blé le 7 décembre 1994, tandis que la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 a été établie par le Comité de l'aide alimentaire lors de sa 69ème session le 5 décembre 1994. Les deux Conventions, dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi, ont été ouvertes à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995, inclus, conformément à leurs articles respectifs 24 et XVII. À sa 27e session, tenue à Londres le 9 juin 2009, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure une autre céréale ou un autre produit céréalier dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2009.
Depuis sa première session, tenue à Londres le 6 juillet 1995, le Conseil international des céréales a pris les décisions suivantes :
Date de la décision : Objet :
6 juillet 1995 Prorogation jusqu'au 30 juin 1996 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États/Organisation suivants :
Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Barbade, Bolivie, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Malte, Maroc,
Norvège, Pakistan, Panama, République de Corée, Iran (République islamique d'), Suisse, Tunisie, Turquie, Yémen et Communauté Européenne.
17 juin 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie
saoudite, Argentina, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Equateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakstan, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, Tunisie et Turquie. (Ultérieurement, le Conseil international de céréales a accepté
d'accorder à Malte une prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai pour le dépôt de son instrument d'adhésion.)
3 décembre 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion du Yémen.
18 juin 1997 Prorogation jusqu'au 30 juin 1998 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Féderation de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Norvège et Panama.
15 juin 1998 Prorogation jusqu'au 30 juin 1999 de la Convention et du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Panama, Ukraine et Yémen.
8 juin 1999 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2001.
8 décembre 1999 Prorogation jusqu'au 30 juin 2000 du délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion par la
République islamique d'Iran.
13 - 14 juin 2000 Prorogation jusqu'au 30 juin 2001 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
acceptation, approbation ou d'adhésion par les états suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine.
12 - 13 juin 2001 Prorogation jusqu'au 30 juin 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine; et prorogation de la Convention juqu'au 30 juin 2003.
18 - 19 juin 2002 Prorogation jusqu'au 30 juin 2003 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie,
Kazakhstan, Panama et Ukraine.
23 - 24 juin 2003 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2005 avec effet au 1er juillet 2003; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2004 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine.
14 juin 2005 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2007 avec effet au 1er juillet 2005; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2006 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine.

13 juin 2006 Prorogation jusqu'au 30 juin 2007 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine.
28 juin 2007 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2007.
9 juin 2008 Prorogation jusqu'au 30 juin 2009 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
8 juin 2009 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2011 avec effet au 1er juillet 2009.
8 juin 2009 Prorogation jusqu'au 30 juin 2010 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
7 juin 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine.
7 décembre 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite.
6 juin 2011 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2013 avec effet au 1er juillet 2011.
6 juin 2011 Prorogation jusqu'au 30 juin 2012 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite.
6 décembre 2013 Prorogation jusqu'au 30 juin 2014 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Iraq.


À sa 35e session, tenue à Londres le 8 juin 2012, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure le corprah, la graine de coton, le palmiste, l'arachide, le colza/canola, le soja et les graines de tournesol et leurs produits dérivés dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2013.
Participant
Signature
Application provisoire(n)
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)
Afrique du Sud
  16 août 1995 n
14 nov 1996 a
Algérie
  20 juin 1995 n
23 avr 1997 a
Arabie saoudite
    16 janv 2012 a
Argentine
  30 juin 1995 n
 6 janv 1997 a
Australie
    28 juin 1995 a
Canada
26 juin 1995
  26 juin 1995
Côte d'Ivoire
15 juin 1995
  14 nov 2002
Cuba
22 juin 1995
22 juin 1995 n
16 oct 1995
Égypte
30 juin 1995
  27 mai 1998
Équateur
    [  4 nov 1997 a]
États-Unis d'Amérique
26 juin 1995
  21 mai 1999
Fédération de Russie
     3 déc 2007 a
Hongrie
29 juin 1995
  29 juin 1995 AA
Inde
22 juin 1995
  27 juin 1995
Iran (République islamique d')
    29 avr 2002 a
Japon
21 juin 1995
21 juin 1995 n
 1 déc 1995 A
Kazakhstan
     9 juil 2003 a
Kenya
    15 juin 1998 a
Malte
    31 oct 1996 a
Maroc
26 juin 1995
26 juin 1995 n
10 juil 1997
Maurice
    29 juin 1995 a
Norvège
21 juin 1995
21 juin 1995 n
 6 oct 1997
Pakistan
   7 août 1996 n
 3 avr 1997 a
Panama
30 juin 1995
   
République de Corée
  23 juin 1995 n
 4 mars 1996 a
Saint-Siège
20 juin 1995
  28 juin 1995
Suisse
16 juin 1995
16 juin 1995 n
16 avr 1996
Tunisie
30 juin 1995
30 juin 1995 n
31 juil 1996
Turquie
  30 juin 1995 n
10 juil 1996 a
Ukraine
    21 oct 2010 a
Union européenne
30 juin 1995
30 juin 1995 n
 1 févr 1996 AA
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation ou de l'approbation.)
Argentine

Déclaration :
       La République argentine signale que le fait de désigner les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud sous l'appellation erronée de "îles Falkland et dépendances" n'affecte en rien sa souveraineté sur lesdites îles et espaces maritimes les entourant qui font partie intégrante de son territoire national.
       La République argentine rejette également l'inclusion de ce qui est appelé le "Territoire de l'Antarctique britannique". En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin, y compris ses zones maritimes. Elle rappelle, en outre, les garanties relatives aux revendications de souveraineté territoriale dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959, auquel le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne du Nord sont parties.
       La République argentine n'accepte pas que les dispositions de l'article XV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et de l'article 8 de l'Accord international sur le blé de 1995 s'appliquent à des controverses relatives à des territoires placés sous occupation étrangère ou sous domination coloniale, à propos desquels il existe un conflit de souveraineté auquel l'Organisation des Nations Unies a recommandé de rechercher des solutions concrètes.

Union européenne

Déclaration :
       "La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède étant devenus États membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995, n'adhéreront plus individuellement à la présente Convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté à celle-ci. La Communauté européenne s'engage dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des obligations prévus par la présente Convention pour ces trois États."

End Note
1.Une Conférence des Gouvernements tenue à Londres le 6 juillet 1995, a décidé de mettre en vigueur la Convention sur le commerce des céréales de 1995, à partir du 1er juillet 1995, entre les Gouvernements et l'Organisation intergouvernementale qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des notifications d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de celle-ci.