Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XIX
PRODUITS PRIMAIRES
34 . Statuts du Groupe d'étude international de l'étain
New York, 7 avril 1989
Non encore en vigueur
:
voir l'article 21 qui se lit comme suit : "a) Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque des États représentant ensemble 70% au moins du commerce de l'étain, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénomé "le dépositaire"), conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, leur acceptation des présents Statuts. b) Tout État ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Gourpe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout État ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire leur achèvement. c) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 31 décembre 1989, le dépositaire invite les États et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation des présents Statuts conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessus à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux. c) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.".
État :
Parties : 12
Texte :
Doc. TD/TIN.7/13.
Note :
Les Statuts dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, ont été adoptés le 7 avril 1989 par la Conférence des Nations Unies sur l'étain, 1988, qui s'est réunie à Genève du 21 novembre au 2 décembre 1988 et du 29 mars au 7 avril 1989. Ils sont ouverts à l'acceptation au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Acceptation/adhésion provisoire
Acceptation définitive
Belgique
 6 nov 1991
 
France
26 nov 1991
 7 août 1992
Grèce
29 juin 1990
11 mai 1993
Indonésie
   9 mars 1990
Italie
  15 mai 1992
Luxembourg
 6 nov 1991
 
Malaisie
  18 oct 1989
Nigéria
  19 déc 1989
Pays-Bas 1
   6 nov 1991
Portugal
   6 nov 1991
Thaïlande
  16 avr 1990
Union européenne
   6 nov 1991
End Note
1.Pour le Royaume en Europe.