Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 05:02:43EDT
CHAPITRE XIII
STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
3 .a Convention internationale concernant les statistiques économiques
Genève, 14 décembre 1928
Entrée en vigueur
:
14 décembre 1930, conformément à l'article 14.
Enregistrement :
14 décembre 1930, No 2560 1
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 110, p. 171.
Ratifications ou adhésions définitives

Autriche

(27 mars 1931)

Grande-Bretagne et Irlande du Nord,

(9 mai 1930)

ainsi que toutes parties de l’Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations

Ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté Britannique.

Rhodésie du Sud

(14 octobre 1931 a)

Les relevés prévus dans l'article 2, III (B), ne contiendront pas de renseignements sur les superficies cultivées dans les exploitations agricoles indigènes, les réserves indigènes, les emplacements réservés et les stations de missionnaires2.

Canada

(23 août 1930 a)

Australie2

(13 avril 1932 a)

Ne s'applique pas aux territoires de la Papouasie et de l'île de Norfolk, de la Nouvelle-Guinée et de Nauru.

1) La disposition prévue à l'article 3, Annexe I, Partie I b), relative aux relevés séparés pour le trafic de transit direct ne s'appliquera pas au Commonwealth d'Australie.

2) La disposition prévue à l'article 3, Annexe I, Partie I, paragraphe IV, portant que, si la quantité de marchandises de toute nature est exprimée au moyen d'une ou plusieurs unités de mesures autres que le poids, les relevés annuels indiqueront le poids estimatif moyen de chaque unité ou multiple d'unités, ne s'appliquera pas au Commonwealth d'Australie 2.

Union Sud-Africaine

(1er mai 1930)

(y compris le territoire sous mandat du Sud-Ouest africain)

Irlande

(15 septembre 1930)

Inde

(15 mai 1931 a)

A. Aux termes de l'article II, les obligations de la Convention ne s'appliqueront pas, dans l'Inde, aux territoires de tout prince ou chef sous la suzeraineté de Sa Majesté le Roi-Empereur.

B. 1) Article 2. I a) . – Les dispositions relatives aux relevés de "trafic de transit" prévues à l'annexe I, partie I, 1 b ) ne s'appliqueront pas à l'Inde et les relevés relatifs au "trafic de frontière terrestre" ne seront pas exigés.

2) Article 2. II a) . – La question de savoir si un recensement général de l'agriculture peut être effectué dans l'Inde et, dans l'affirmative, de quelle manière et à quels intervalles, reste encore à régler. Pour le moment, l'Inde ne peut assumer aucune obligation aux termes de cet article.

3) Article 2. III b) 1). – Pour les fermes situées dans les régions de l'Inde où existent des établissements permanents, les estimations des superficies cultivées pourront être utilisées pour établir les relevés.

4) Article 2. III b) 2). – Les relevés des quantités récoltées pourront être fondés sur les estimations du rendement annuel par unité de surface dans chaque localité.

5) Article 2. III d) . – Des relevés complets ne peuvent être garantis pour la Birmanie et, pour le reste de l'Inde, les relevés se rapporteront uniquement aux forêts de l'État.

Le Gouvernement de l'Inde a déclaré, en outre, qu'en ce qui concerne le deuxième paragraphe de l'article 3 de la Convention, il ne peut, avec les moyens d'investigation dont il dispose, entreprendre utilement de dresser, à titre d'essai, les tableaux spécifiés, et que pour des raisons semblables, il n'est pas à même d'accepter la proposition contenue dans la Recommandation II de la Convention. 3

Bulgarie

(29 novembre 1929)

Chili

(20 novembre 1934 a )

Cuba

(17 août 1932 a )

Danemark

(9 septembre 1929)

Conformément à l'article 11, le Groenland est excepté des dispositions de la présente Convention. En outre, le Gouvernement danois, en acceptant la Convention, n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques relatives aux îles Féroé.

Égypte

(27 juin 1930)

Finlande

(23 septembre 1938)

France

(1er février 1933)

Par son acceptation, la France n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat.

Grèce

(18 septembre 1930)

Italie

(11 juin 1931)

Par l'acceptation de la présente Convention, l'Italie n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne ses colonies, protectorats et autres territoires mentionnés à l'article 11, premier alinéa.

Lettonie

(5 juillet 1937)

Lituanie

(2 avril 1938 a )

Norvège

(20 mars 1929)

Conformément à l'article 11, l'île de Bouvet est exceptée des dispositions de la présente Convention. En outre, la Norvège, en ratifiant la Convention, n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques relatives au Svalbard.

Pays-Bas

(13 septembre 1932)

Cette ratification ne s'applique qu'au territoire des Pays-Bas en Europe; les Pays-Bas n'entendent, pour le moment, assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble des territoires néerlandais d'outre-mer.

Indes néerlandaises

(5 mai 1933 a)

1. Ne seront pas applicables :

a) Les dispositions de l'article 2, III, E) et V;

b) Les dispositions concernant le système dit "des valeurs déclarées", dont il est fait mention au paragraphe II de la partie I de l'annexe I (voir article 3);

c) L'article 3, alinéa 2;

2. Les relevés, mentionnés dans l'article 2, IV, ne se rapporteront qu'à la houille, au pétrole, au gaz naturel, à l'étain, au manganèse, à l'or et à l'argent;

3. Dans les statistiques du commerce extérieur, mentionnées dans l'article 3, ne seront pas inscrits des tableaux concernant le transit

Pologne

(23 juillet 1931)

Portugal

(23 octobre 1931)

Aux termes des dispositions de l'article 11, la délégation portugaise déclare, au nom de son gouvernement, que la présente Convention n'est pas applicable aux colonies portugaises.

Roumanie

(22 juin 1931)

Suède

(17 février 1930)

Suisse

(10 juillet 1930)

Tchécoslovaquie2

(19 février 1931)


Signatures non encore suivies de ratifications

Allemagne

Brésil

Estonie

Hongrie

Yougoslavie (ex-)4

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant
Ratification, Succession(d)
Belgique 5
 5 mai 1950
Japon
 3 sept 1952
République tchèque 3
30 déc 1993 d
End Note
1.Voir Société des Nations,  Recueil des Traités , vol. 110, p. 171.
2.Ces réserves ont été acceptées par les États parties à la Convention, qui ont été consultés conformément à l'article 17.
3.Voir note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Déclaration faite lors de la signature : "Conformément à  l'article 11 de la Convention, la Délégation belge, au nom de son gouvernement, déclare ne pas pouvoir accepter, en ce qui concerne la colonie du Congo belge, les obligations qui découlent des clauses de la présente Convention."