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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XII
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1 .d Amendements au titre et aux dispositions de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
Londres, 14 novembre 1975 et 9 novembre 1977
Entrée en vigueur
:
22 mai 1982 pour tous les Membres de l'Organisation, confomément à l'article 51 de la Convention à l'exception de l'amendement à l'article 51 qui est entré en vigueur le 28 juillet 1982 conformément à l'article 62 de la Convention telle qu'amendée (l'Article 52 renuméroté l'Article 51 en vertu de la Résolution 315 (ES.V) du 17 octobre 1974, est renuméroté l'Article 62 en vertu de la Résolution A.358 du 14 novembre 1975)*.
Enregistrement :
22 mai 1982, No 4214 1
État :
Parties*.
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1276, p. 477; et vol. 1285, p. 321.
Note :
Voir " Note " en tête du chapitre XII.1.
Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par les résolutions A.358 (IX) du 14 novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif à la résolution A.358 (IX)].
Conformément à l'article 53 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.
*Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.
Participant 2
Acceptation(A)
Algérie
 6 juil 1976 A
Allemagne 3, 4
24 oct 1977 A
Angola
 6 juin 1977 A
Arabie saoudite
 1 août 1979 A
Argentine
31 déc 1979 A
Australie
10 juin 1980 A
Bahamas
 1 mars 1979 A
Bahreïn
25 avr 1980 A
Bangladesh
 8 oct 1979 A
Barbade
30 août 1977 A
Belgique
28 avr 1978 A
Brésil
 1 août 1977 A
Bulgarie
 4 mars 1980 A
Cabo Verde
23 avr 1980 A
Canada
22 avr 1977 A
Chili
20 mars 1978 A
Chine
14 mars 1979 A
Chypre
 6 déc 1977 A
Côte d'Ivoire
 4 nov 1981 A
Cuba
27 déc 1979 A
Danemark
18 sept 1976 A
Djibouti
20 févr 1979 A
Dominique
18 déc 1979 A
Égypte
16 nov 1976 A
El Salvador
12 févr 1981 A
Émirats arabes unis 5
 4 mars 1980 A
Espagne
14 avr 1981 A
États-Unis d'Amérique 1
28 août 1980 A
Éthiopie
 2 févr 1979 A
Fédération de Russie
 2 juil 1979 A
Finlande
19 oct 1976 A
France
 1 févr 1977 A
Gambie
11 janv 1979 A
Ghana
 5 févr 1980 A
Grèce
28 juil 1981 A
Guinée
 1 avr 1977 A
Guinée-Bissau
 6 déc 1977 A
Guyana
13 mai 1980 A
Hongrie
31 mars 1980 A
Inde
 1 mai 1978 A
Iraq
 5 sept 1979 A
Irlande
27 oct 1981 A
Islande
28 juil 1980 A
Israël
31 déc 1979 A
Jamaïque
 9 avr 1979 A
Jordanie
 5 avr 1977 A
Koweït
28 déc 1978 A
Libéria
19 nov 1979 A
Libye
13 sept 1976 A
Malaisie
12 avr 1982 A
Maldives
25 févr 1980 A
Malte
23 avr 1979 A
Maroc 6
25 juil 1980 A
Mexique
19 déc 1980 A
Myanmar
29 janv 1980 A
Népal
31 janv 1979 A
Nicaragua
17 mars 1982 A
Norvège
 8 août 1977 A
Nouvelle-Zélande
15 août 1978 A
Oman
22 mai 1981 A
Pakistan
23 janv 1981 A
Panama
22 juin 1977 A
Pays-Bas 7
19 juil 1977 A
Pérou
21 janv 1980 A
Philippines
17 nov 1981 A
Pologne
13 févr 1979 A
Portugal
 3 mars 1980 A
Qatar
19 mai 1977 A
République de Corée
19 sept 1978 A
République-Unie de Tanzanie
23 avr 1979 A
Roumanie
25 juil 1977 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8
22 févr 1980 A
Sainte-Lucie
10 avr 1980 A
Saint-Vincent-et-les Grenadines
29 avr 1981 A
Seychelles
13 juin 1978 A
Singapour
15 juin 1979 A
Sri Lanka
12 juil 1977 A
Suède
23 mars 1977 A
Suisse
22 mai 1981 A
Suriname
11 avr 1979 A
Thaïlande
20 févr 1981 A
Tunisie
 1 août 1979 A
Uruguay
17 déc 1980 A
End Note
1.Les amendements à l’article 51 ont été enregistrés le 28 juillet 1982, sous le n o 4214.
2.L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 4 août 1980. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait déposé son instrument d'acceptation desdits amendements le 29 novembre 1977. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Eu égard à ladite réserve, le Gouvernement israélien, dans une communication reçue par le Secrétaire général le 25 juillet 1980 a déclaré ce qui suit :

L'instrument déposé par le Gouvernement des Émirats arabes unis contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël.  De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation.  La déclaration du Gouvernement des Ëmirats arabes unis ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de traités particuliers.

Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement des Ëmirats arabes unis une attitude de complète réciprocité.

6.Avec la même déclaration que celle formulée à l'égard de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale.
7.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.22 février 1980 : acceptation des amendements sauf ceux relatifs à l'article 51 de la Convention.

Dans une communication accompagnant l'instrument d'acceptation, le Gouvernement du Royaume-Uni a stipulé ce qui suit :

Bien que le présent instrument ne contienne pas les amendements à l'article 51 et qu'il ne doive pas, de ce fait, être compté au nombre des acceptations requises pour l'entrée en vigueur de ces amendements, [le Secrétaire d'État] tient à informer [le Secrétaire général] par la présente, par souci de clarification, que le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas faire une "déclaration" de non-acceptation au sens des dispositions à l'article 51 lorsque ceux-ci entreront en vigueur à l'égard de tous les membres de l'OMCI. 28 septembre 1981 : acceptation des amendements à l'article 51.