Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 22-04-2014 08:10:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .13H Règlement No 13-H. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage
11 mai 1998
Entrée en vigueur
:
11 mai 1998, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.
Enregistrement :
11 mai 1998, No 4789
État :
Parties :: Voir XI-B-16. 1
Texte :
Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 2016, p. 15; C.N.419.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/709 (complément 1 à la version originale); C.N.897.2000.TREATIES-1 du 27 septembre 2000 et doc. TRANS/WP.29/736 (modifications); C.N.788.2001.TREATIES-1 du 20 août 2001  et doc. TRANS/WP.29/795 (complément 2 à la version originale) et C.N.207.2002.TREATIES-1 du 6 mars 2002 (adoption); C.N.784.2002.TREATIES-1 du 1er août 2002 et doc.TRANS/WP.29/864 (modification); C.N.364.2003.TREATIES-1 du 8 mai 2003 et doc. TRANS/WP.29/912 (modification); C.N.440.2004.TREATIES-1 du 13  mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/997 (procès-verbal relatif à certaines modifications); C.N.1064.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1019 (complément 3 à la version originale) et C.N.254.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption); C.N.1163.2006.TREATIES-1 du 11 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/141 (complément 4 à la version originale) et C.N.681.2007.TREATIES-2 du 5 juillet 2007 (adoption).; C.N.563.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/3 + Corr.1 (complément 5 à la version originale) et C.N.1078.2007.TREATIES-2 du 12 novembre 2007 (adoption); C.N.284.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/3 + l'amendement réferré au para. 33 du rapport de la session (complément 6 à la version originale) et C.N.787.2008.TREATIES-2 du 28 octobre 2008 (adoption); C.N.32.2009.TREATIES-1 du 22 janvier 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/81 + Corr.1 (complément 7 à la version originale) et C.N.432.2009.TREATIES-3 du 22 juillet 2009 (adoption); C.N.203.2009.TREATIES-2 du 24 avril 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/6 (complément 8 à la version originale) et C.N.757.2009.TREATIES-5 du 27 octobre 2009 (adoption); C.N.549.2009.TREATIES-4 du 17 septembre 2009 (complément 9 à la version originale); C.N.565.2009.TREATIES-5 du 17 septembre 2009 et doc.  ECE/TRANS/WP.29/2009/62 (modifications); C.N.566.2009.TREATIES-5 du 17 septembre 2009 et doc.  ECE/TRANS/WP.29/2009/63 (modifications); C.N.164.2010.TREATIES-1 du 18 mars 2010 (adoption) C.N.300.2010.TREATIES-2 du 9 June 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/4 et Corr.1 (complément 10 à 00) (proposition d'amendements) et C.N.717.2010.TREATIES-4 (adoption); C.N.455.2010.TREATIES-3 du 30 juillet 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/65 (complément 11) (proposition d'amendements) et C.N.17.2011.TREATIES-1 (adoption); C.N.214.2011.TREATIES-2 du 28 avril 2011 (proposition d'amendements) et doc. ECE/TRANS/WP.29/2011/5 (Complément 12) et C.N.717.2011.TREATIES-4 du 2 novembre 2011 (adoption); C.N.662.2011.TREATIES-3 du 13 octobre 2011 (proposition d'amendements) et C.N.192.2012.TREATIES-XI.B.16.13H du 14 avril 2012 (adoption); C.N.789.2011.TREATIES-5 du 5 janvier 2012 (modifications); C.N.2.2012.TREATIES-1 du 27 janvier 2012 (corrections); C.N.257.2012.TREATIES-XI-B-16-13H du 18 mai 2012 (corrections); C.N.391.2012.TREATIES-XI-B-16-13H du 27 juillet 2012 (proposition d'amendements) et C.N.123.2013.TREATIES-XI.B.16.13H du 30 janvier 2013 (adoption); C.N.506.2013.TREATIES-XI-B-16-13H du 13 août 2013 (proposition d'amendements) et C.N.67.2014.TREATIES-XI.B.16.13H du 19 février 2014 (adoption).2
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 13H
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Afrique du Sud
18 avr 2001
Allemagne
11 mai 1998
Autriche
11 mai 1998
Azerbaïdjan
15 avr 2002
Bélarus
11 mai 1998
Belgique
11 mai 1998
Bosnie-Herzégovine
11 mai 1998
Bulgarie
22 nov 1999
Croatie
11 mai 1998
Danemark
11 mai 1998
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
11 mai 1998
Estonie
11 mai 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine
11 mai 1998
Fédération de Russie
11 mai 1998
Finlande
11 mai 1998
France
11 mai 1998
Grèce
11 mai 1998
Hongrie
11 mai 1998
Italie
11 mai 1998
Japon
25 sept 1998
Lettonie
19 nov 1998
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
11 mai 1998
Malaisie
 3 févr 2006
Monténégro 3
23 oct 2006 d
Norvège
11 mai 1998
Pays-Bas
11 mai 1998
Pologne
11 mai 1998
Portugal
11 mai 1998
République tchèque
11 mai 1998
Roumanie
11 mai 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
11 mai 1998
Serbie
11 mai 1998
Slovaquie
11 mai 1998
Slovénie
11 mai 1998
Suède
11 mai 1998
Suisse
11 mai 1998
Turquie
11 mai 1998
Ukraine
 9 août 2002
Union européenne 1
15 mai 2001
End Note
1.Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties contractantes ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 13H, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 13H, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2

Participant :Date de la notification :
Communauté européenne*23 janv 1998
Australie**25 févr 2000
Ukraine***1 mai 2000
Nouvelle-Zélande****27 nov 2001
Thaïlande2 mars 2006


*En vertu de la déclaration d’applicaCommunauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 13H. Alors, le Règlement 13H n’était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l’entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16

**Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.

****Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait  implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord.  Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.

2.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.