Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 08:07:58EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
7 . Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique
New York, 4 juin 1954
Entrée en vigueur
:
28 juin 1956, conformément à l'article 10.
Enregistrement :
11 septembre 1957, No 3992
État :
Signataires : 25. Parties : 74. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 276, p. 191.
Note :
La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 11 mai au 4 juin 1954.  La Conférence a également adopté le Protocole additionnel à ladite Convention, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés.  La Conférence a été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution 468 F(XV)2 adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies le 15 avril 1953.  Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 276, p. 191.
Participant 3, 4
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Albanie
   9 août 2010 a
Algérie
  31 oct 1963 a
Allemagne 5, 6
 4 juin 1954
16 sept 1957
Argentine
 4 juin 1954
19 déc 1986
Australie
   6 janv 1967 a
Autriche
 4 juin 1954
30 mars 1956
Barbade
   5 mars 1971 d
Belgique
 4 juin 1954
21 févr 1955
Bulgarie
   7 oct 1959 a
Cambodge
 4 juin 1954
 
Chili
  15 août 1974 a
Chypre
  16 mai 1963 d
Costa Rica
20 juil 1954
 4 sept 1963
Cuba
 4 juin 1954
29 juin 1964
Danemark
  13 oct 1955 a
Égypte
 4 juin 1954
 4 avr 1957
El Salvador
  18 juin 1958 a
Équateur
 4 juin 1954
30 août 1962
Espagne
   5 sept 1958 a
Fédération de Russie
  17 août 1959 a
Fidji
  31 oct 1972 a
Finlande
  21 juin 1962 a
France
 4 juin 1954
24 avr 1959
Ghana
  16 juin 1958 a
Grèce 7
  15 janv 1974 a
Haïti
 4 juin 1954
12 févr 1958
Honduras
15 juin 1954
 
Hongrie
  29 oct 1963 a
Îles Salomon
   3 sept 1981 d
Inde
  15 févr 1957 a
Iran (République islamique d')
   3 avr 1968 a
Irlande
  14 août 1967 a
Israël
   1 août 1957 a
Italie
 4 juin 1954
12 févr 1958
Jamaïque
  11 nov 1963 d
Japon
 2 déc 1954
 7 sept 1955
Jordanie
  18 déc 1957 a
Liban
  16 mars 1971 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Lituanie
   1 déc 2005 a
Luxembourg
 6 déc 1954
21 nov 1956
Malaisie
   7 mai 1958 d
Mali
  11 juin 1974 a
Malte
  29 juil 1968 d
Maroc
  25 sept 1957 a
Maurice
  18 juil 1969 d
Mexique
 4 juin 1954
13 juin 1957
Monaco
 4 juin 1954
 
Monténégro 8
  23 oct 2006 d
Népal
  21 sept 1960 a
Nigéria
  26 juin 1961 d
Norvège
  10 oct 1961 a
Nouvelle-Zélande 9
  17 août 1962 a
Ouganda
  15 avr 1965 a
Panama
 4 juin 1954
 
Pays-Bas 10
 4 juin 1954
 7 mars 1958
Pérou
  16 janv 1959 a
Philippines
 4 juin 1954
19 févr 1960
Pologne
  16 mars 1960 a
Portugal
  18 sept 1958 a
République arabe syrienne 11
  26 mars 1959
République centrafricaine
  15 oct 1962 a
République tchèque 12
   2 juin 1993 d
République-Unie de Tanzanie
  22 juin 1964 a
Roumanie
  26 janv 1961 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13
 4 juin 1954
27 févr 1956
Rwanda
   1 déc 1964 d
Saint-Siège
 4 juin 1954
 
Sénégal
  19 avr 1972 a
Serbie 14
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
  22 nov 1966 d
Slovaquie 12
  28 mai 1993 d
Suède
 4 juin 1954
11 juin 1957
Suisse 1
 4 juin 1954
23 mai 1956
Tonga
  11 nov 1977 d
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Tunisie
  20 juin 1974 a
Turquie
  26 avr 1983 a
Uruguay
 4 juin 1954
 
Déclarations et Réserves 15
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Algérie
       "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 15 du Protocole relatives à l'arbitrage obligatoire et déclare que l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre à l'arbitrage chaque différend particulier."

Bulgarie 16, 17

Cuba
       Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.

Fédération de Russie
       Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, considérant que les différends touchant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme peuvent être réglés par voie d'arbitrage, déclare qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.

Fidji
       Fidji ne sera pas liée par l'article 2 du Protocole additionnel en ce qui concerne les photographies et agrandissements photographiques non encadrés qui y sont visés, mais s'engage à admettre lesdits articles en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole.

Hongrie
       La République populaire hongroise ne se considère pas liée par les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.

Malte
       Nonobstant l'article 3 du Protocole additionnel, l'admission en franchise temporaire à Malte de matériel d'étalage (par exemple les vitrines, les supports et les objets similaires), d'enregistrements sonores et de drapeaux ne sera autorisée que sous réserve du dépôt auprès du contrôleur des douanes d'une somme équivalant au montant des droits auxquels seraient normalement assujettis les articles dont l'admission temporaire est autorisée, ou sous réserve de la fourniture d'une sûreté d'une valeur équivalente.

Ouganda
       Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement ougandais se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.

Pologne 17, 18

République tchèque 12

République-Unie de Tanzanie 19
       Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.

Roumanie 17
       "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 15, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel.  La position de la République populaire roumaine est qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."

Slovaquie 12

Tunisie
       "Tout différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties."

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Belgique 21 févr 1955 Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi
Pays-Bas 10 7 mars 1958 Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Nouvelle-Zélande 9 21 mai 1963 Iles Cook (y compris Nioué)
Portugal 4 18 sept 1958 Province d'outre-mer
  30 mars 1983 Macao
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3, 13, 20 7 août 1957 Chypre, Fédération de Malaisie, Jamaïque, Malte, Bornéo du Nord, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tonga et Zanzibar
  14 janv 1958 Antigua, Brunéi, Dominique, Fédération de la Nigéria, Gambie, Gilbraltar, Grenade, île Maurice, Montserrat, Sainte-Hélène, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, îles Vierges; et Kenya, Ouganda et Tanganyika avec réserves
  16 juin 1959 Barbade
  12 sept 1960 Honduras britannique
  11 nov 1960 Hong-Kong
  9 janv 1961 Saint Christophe-Nièves-Anguilla
  15 sept 1961 Trinité-et-Tobago
  5 févr 1962 Guyane Britannique
End Note
1.Y compris le Liechtenstein.  Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
2.Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, Supplément no 1 (E/2419), p. 9.
3.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4.Les 29 septembre 1999 et 19 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements portugais et chinois des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
5.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Dans une notification reçue le 4 avril 1974, le Gouvernement grec a indiqué qu'il acceptait les décisions, recommandations et déclarations contenues dans l'Acte final de la Conférence.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.Notification de la République arabe unie.  Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte et Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
12.La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 8 mars 1967 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 596, p. 544. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume..
13.Par une communication reçue le 4 mars 1959, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné avis du retrait de la réserve à l'article 2 et a informé le Secrétaire général que le Royaume-Uni donnait plein effet à l'article 2 du Protocole additionnel depuis le 1er janvier 1959. Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 276, p. 205.
14.L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole additionel le 10 juillet 1958.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
15.Par une communication reçue le 16 septembre 1968, le Gouvernement japonais a notifié au Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Protocole, il se réservait le droit de ne pas étendre aux États qui formulaient des réserves le bénéfice des dispositions sur lesquelles portaient lesdites réserves.
16.Par la suite, par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 348, p. 358. Voir aussi note 12 de ce chapitre.
17.Les Gouvernements italien et suisse ont informé le Secrétaire général qu'ils faisaient objection à cette réserve.
18.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 15 du Protocole faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 12 de ce chapitre.
19.Par une communication reçue le 2 août 1965, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se réservait le droit de ne pas étendre à la République-Unie de Tanzanie le bénéfice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les réserves formulées par la République-Unie de Tanzanie lors de son adhésion.
20.Avec la réserve suivante :

Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika se réservent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.