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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
17 . Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Genève, 21 octobre 1982
Entrée en vigueur
:
15 octobre 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article 17.
Enregistrement :
15 octobre 1985, No 23583
État :
Signataires : 13. Parties : 57. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1409, p. 3; et notification dépositaire C.N.81.1984.TREATIES-3 du 4 mai 1984 (procès-verbal de rectification de l'original français); C.N.222.2007.TREATIES-1 du 20 février 2007 (Proposition d'une nouvelle Annexe 8 à la Convention) et C.N.127.2008.TREATIES-1 du 25 février 2008 (Entrée en vigueur de l'Annexe 8); C.N.157.2008.TREATIES-1 du 25 mars 2008 (Correction des textes anglais et français de la nouvelle Annexe 8 à la Convention) C.N.552.2010.TREATIES-2 du 31 août 2010 rediffusé le 13 mars 2013 (Proposition d'une nouvelle annexe 9 à la Convention); C.N.534.2011.TREATIES-1 du 1er septembre 2011 (Entrée en vigueur de l'Annexe 9 de la Convention).2
Note :
La Convention a été élaborée dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe et ouverte à la signature à Genève du l avril 1983 au 31 mars 1984.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
Afrique du Sud
  24 févr 1987 a
Albanie
  28 déc 2004 a
Allemagne 3, 4
 1 févr 1984
12 juin 1987
Arménie
   8 déc 1993 a
Autriche
  22 juil 1987 a
Azerbaïdjan
   8 mai 2000 a
Bélarus
   5 avr 1993 a
Belgique
31 janv 1984
12 juin 1987
Bosnie-Herzégovine 5
   1 sept 1993 d
Bulgarie
  27 févr 1998 a
Chypre
   1 juil 2002 a
Croatie 5
  20 mai 1994 d
Cuba
  15 avr 1992 a
Danemark
 1 févr 1984
12 juin 1987
Espagne
   2 juil 1984 a
Estonie
   4 mars 1996 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
  20 déc 1999 d
Fédération de Russie
  28 janv 1986 a
Finlande
   8 août 1985 a
France
 1 févr 1984
12 juin 1987
Géorgie
   2 juin 1999 a
Grèce
 1 févr 1984
12 juin 1987
Hongrie
21 déc 1983
26 janv 1984 AA
Iran (République islamique d')
  18 mai 2010 a
Irlande
 1 févr 1984
12 juin 1987
Italie
 1 févr 1984
12 juin 1987
Jordanie
  13 nov 2008 a
Kazakhstan
  25 janv 2005 a
Kirghizistan
   2 avr 1998 a
Lesotho
  30 mars 1988 a
Lettonie
  18 déc 2003 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Lituanie
   7 déc 1995 a
Luxembourg
 1 févr 1984
12 juin 1987
Maroc
  25 sept 2012 a
Mongolie
   2 nov 2007 a
Monténégro 6
  23 oct 2006 d
Norvège
  10 juil 1985 a
Ouzbékistan
  27 nov 1996 a
Pays-Bas 7
 1 févr 1984
12 juin 1987 A
Pologne
   6 déc 1996 a
Portugal
  10 nov 1987 a
République démocratique populaire lao
  29 sept 2008 a
République de Moldova
   3 déc 2008 a
République tchèque 8
  30 sept 1993 d
Roumanie
  10 nov 2000 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9
 1 févr 1984
12 juin 1987
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Slovaquie 8
  28 mai 1993 d
Slovénie 5
   6 juil 1992 d
Suède
  15 juil 1985 a
Suisse 1
25 janv 1984
21 janv 1986
Tadjikistan
  28 déc 2011 a
Tunisie
  11 mars 2009 a
Turquie
  21 mars 2006 a
Ukraine
  12 sept 2003 a
Union européenne
 1 févr 1984
12 juin 1987
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation,
de l'adhésion ou de la succession.)
Afrique du Sud
       L'Afrique du Sud ne se considère pas liée par l'article 20, paragraphes 2 à 7, de la Convention.

Chypre 10

1 er août 2002


Réserve eu égard aux paragraphes 2 à 7 de l’article 20:
       La République de Chypre ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends.

Cuba

Réserve :
       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare ... qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 et que les différends qui surgissent entre les parties doivent être réglés par la voie diplomatique.

Fédération de Russie

Réserve concernant les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 :
       L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends;

Déclaration concernant l'article 16 :
       La participation à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières d'organisations régionales d'intégration économique constituées d'États souverains ne modifie pas la position de l'Union soviétique à l'égard de ces organisations internationales.

Hongrie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :
       [La République populaire hongroise] ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention.

Iran (République islamique d')

Réserve :
       ... en vertu du [paragraphe 1 de l'article 21] de la Convention, la République islamique d'Iran ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 relatifs au règlement des différends.

Suisse
       Le Gouvernement suisse a déclaré qu'il acceptait la Résolution N o 230 sur les mesures d'assistance technique visant à l'application de la Convention, résolution adoptée par le Comité des transports intérieurs le 4 février 1983.

Turquie 11

13 octobre 2007


Réserve concernant les paragraphes 2 à 7 de l' article 20 :
       La République de Turquie ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention.

End Note
1.Lors de la ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".
2.La rectification a été proposée par le Secrétaire général le 19 janvier 1984.  Elle a été effectuée le 18 avril 1984 en l'absence d'objection.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 22 avril 1987 avec la réserve suivante :

La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention en vertu desquels tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera soumis, à la requête de l'une des parties en litige, à un tribunal arbitral.

La République démocratique allemande est d'avis que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire pour qu'un différend soit réglé par décision d'un tribunal arbitral.

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.  Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 6 septembre 1991.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'île de Man, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène et Dépendances de Sainte-Hélène.
10.Dans un délais d’un an à compter de la date de la notification (soit le 8 août 2003), délai qui a expiré le 7 août 2003, aucune des Parties contractantes n’a notifié au Secrétaire général d’objection à la réserve. Par conséquent, conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général se propose de recevoir en dépôt la réserve précitée.
11.Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la réserve (C.N.845.2006.TREATIES-2 du 13 octobre 2006), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 13 octobre 2007.