Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
13 . Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
Genève, 15 janvier 1959
Entrée en vigueur
:
7 janvier 1960 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 40[Note : Le paragraphe premier de l'article 56 de la Convention TIR de 1975 (voir chapitre IX.A.16) dispose que ladite Convention, à son entrée en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties contractantes à cette Convention, la présente Convention. Ladite Convention de 1975 est entrée en vigueur le 20 mars 1978.].
Enregistrement :
7 janvier 1960, No 4996
État :
Signataires : 9. Parties : 37. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 348, p. 13; vol. 481, p. 598 (amendement 1), et vol. 566, p. 356 (amendement 2).
Participant 2
Signature
Signature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan
  11 oct 1971 a
Albanie
   1 oct 1969 a
Allemagne 3, 4
13 avr 1959
23 oct 1961
Autriche
15 févr 1959
 3 févr 1960
Belgique
 4 mars 1959
14 mars 1962
Bulgarie
  15 avr 1959 s
Canada
  26 nov 1974 a
Chypre
   3 juin 1977 a
Danemark
  15 avr 1959 s
Espagne
  12 mai 1961 a
États-Unis d'Amérique
   3 déc 1968 a
Fédération de Russie
  20 févr 1974 a
Finlande
  14 juin 1960 a
France
14 avr 1959
 3 juil 1959
Grèce
   2 mai 1961 a
Hongrie
   6 déc 1961 a
Iran (République islamique d')
  25 mai 1971 a
Irlande
   7 juil 1967 a
Israël
  31 oct 1969 a
Italie
15 avr 1959
11 janv 1963
Japon
  14 mai 1971 a
Jordanie
   8 nov 1973 a
Koweït
  26 mai 1977 a
Luxembourg
14 avr 1959
 3 juil 1962
Malte
  31 janv 1978 a
Maroc
  10 oct 1975 a
Norvège
   2 mars 1960 a
Pays-Bas
 9 avr 1959
27 juil 1960
Pologne
   3 oct 1961 a
Portugal
   6 juin 1966 a
République tchèque 5
   2 juin 1993 d
Roumanie
   9 avr 1964 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6
13 avr 1959
 9 oct 1959
Slovaquie 5
  28 mai 1993 d
Suède
  14 avr 1959 s
Suisse 1
12 mars 1959
 7 juil 1960
Turquie
  23 févr 1966 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Albanie
       "Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention qui prévoient l'arbitrage obligatoire pour le règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, et déclare que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différent est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice soit saisie de ce différend."

Bulgarie 7

États-Unis d'Amérique
       Conformément au paragraphe 1 de l'article 43 de la Convention, ladite Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction douanière des États-Unis (qui comprend actuellement les États-Unis, le district de Columbia et Porto Rico).

Fédération de Russie
       L'Union des Républiques socialistes soviétiques considère que les dispositions de l'article 39 de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en empêchant certains États d'y participer, est contraire au principe généralement reconnu de l'égalité souveraine des États.
       L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 43 de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR concernant l'application par les États de la Convention douanière aux territoires qu'ils représentent sur le plan international sont caduques et sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960] qui a proclamé la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
       L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR et déclare que, pour qu'un différend entre les Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la Convention douanière soit soumis à l'arbitrage, il est indispensable dans chaque cas que toutes les parties en litige y consentent et que les arbitres devront obligatoirement être choisis d'un commun accord par les parties en litige.

Grèce 8

Hongrie
       [La Hongrie] ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention.

Malte
       Le Gouvernement de la République de Malte, qui est déjà partie à la Convention TIR de 1975, ne devient partie à la Convention TIR de 1959 qu'à l'égard des États parties qui ne sont pas eux mêmes devenus parties à la Convention de 1975.

Pologne
       [La Pologne] ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention.

République tchèque 5

Roumanie
       "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 44, paragraphes 2 et 3, de la Convention, en ce qui concerne le règlement par la voie de l'arbitrage obligatoire des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, à la demande de l'une des Partie contractantes."

Slovaquie 5

Turquie 9

End Note
1.En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que les dispositions de la Convention s'appliqueraient à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci serait liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
2.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 23 août 1960.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 24 octobre 1975 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 985, p. 394. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 31 août 1961 avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 406, p. 334. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que la Convention sera applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man.
7.Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de la signature définitive eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 44. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 348, p. 44.
8.Par une communication reçue le 16 août 1971, le Gouvernement grec a notifié au Secrétaire général le retrait de la réserve formulée par lui lors du dépôt de son instrument d'adhésion. Pour le texte de ladite réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 395, p. 276.
9.Dans une communication reçue le 12 février 1974, le Gouvernement turc a notifié au Secrétaire général le retrait des réserves qu'il avait formulées en ce qui concerne le chapitre IV de la Convention ainsi qu'à l'article 44, paragraphes 2 et 3. Pour le texte de ces réserves, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 557, p. 278.