Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
11 . Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Genève, 18 mai 1956
Entrée en vigueur
:
1 janvier 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 34.
Enregistrement :
1 janvier 1959, No 4630
État :
Signataires : 11. Parties : 26. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 319, p. 21.
Participant 2
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Algérie 3
  31 oct 1963 a
Allemagne 4, 5
18 mai 1956
23 oct 1961
Autriche
18 mai 1956
13 nov 1957
Belgique
18 mai 1956
18 févr 1963
Croatie 6
  31 août 1994 d
Danemark
   8 janv 1959 a
Espagne 7
   2 oct 1958 a
Finlande
  30 sept 1965 a
France
18 mai 1956
20 mai 1959
Hongrie
18 mai 1956
23 juil 1957
Îles Salomon
   3 sept 1981 d
Italie
18 mai 1956
29 mars 1962
Jamaïque
  11 nov 1963 d
Luxembourg
18 mai 1956
13 oct 1964
Malte
   3 mai 1966 d
Maurice
  18 juil 1969 d
Monténégro 8
  23 oct 2006 d
Pays-Bas 9
18 mai 1956
27 juil 1960
Portugal
  16 févr 1965 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2, 10
18 mai 1956
 3 oct 1958
Serbie 6
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Slovénie 6
   3 nov 1992 d
Suède
18 mai 1956
16 janv 1958
Suisse 1
18 mai 1956
 7 juil 1960
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
France 14 déc 1959 Territoires d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Côte française des Somalis, archipel des Comores, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française)
  23 déc 1959 Condominium des Nouvelles-Hébrides
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2, 10 3 oct 1958 Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey
  13 mai 1959 Aden, Bornéo du Nord, Brunéi, Gambie, Gibraltar, Guyane britannique, Kenya, Ouganda, Sainte-Hélène, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, îles Sous-le-Vent (Antigua, Monserrat), Tanganyika, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Zanzibar et Chypre
  15 sept 1959 Jamaïque
  19 oct 1959 Malte et Sierra Leone
  28 déc 1959 Condominium des Nouvelles-Hébrides
  12 mai 1960 Îles Falkland (Malvinas) et Hong-Kong
  12 janv 1961 Honduras britannique
  10 févr 1961 Maurice
  8 mai 1961 Trinité-et-Tobago
End Note
1.En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que les dispositions de la Convention s'appliqueront à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
2.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
3.Avec une réserve indiquant que la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de la Convention relative à l'arbitrage obligatoire.
4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 janvier 1960.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Le Gouvernement espagnol avait déposé un instrument d'adhésion le 29 juillet 1958.  Le 2 octobre 1958, le Gouvernement espagnol a retiré ledit instrument et a déposé un nouvel instrument d'adhésion contenant une déclaration, faite en vertu du premier alinéa de l'article 39 de la Convention, selon laquelle l'Espagne ne se considère pas comme liée par l'article 38 de cet instrument.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9.La signature a été apposée pour le Royaume en Europe.  L'instrument de ratification stipule que la Convention est ratifiée pour le Royaume en Europe, pour le Surinam, pour les Antilles néerlandaises et pour la Nouvelle-Guinée néerlandaise. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.Avec la note ci-après :

Il faudra modifier la Customs and Tariff Law, ce qui sera fait aussitôt que possible. Les avantages prévus dans la Convention seront accordés par décision administrative pour toute importation effectuée entre la date de l'extension de la Convention à Chypre et la modification de ladite loi.