Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 08:07:58EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
8 .a Amendements effectués par la résolution 86/XVIII adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 janvier 1995 aux articles 3.3, 3.4, 4.2, 4.5, 5.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 12 a) et 13.3 et annexes I, II et III de l'Accord portant création du Fonds international de développement agricole
Rome, 26 janvier 1995
Entrée en vigueur
:
20 février 1997, conformément à l'article 12.