Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
7 . Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
New York, 14 juin 1974
Entrée en vigueur
:
1 août 1988, conformément à l'article 44 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.".
Enregistrement :
1 août 1988, No 26119
État :
Signataires : 12. Parties : 29
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1511, p. 3; et notification dépositaire C.N.260.1975.TREATIES-6 en date du 30 septembre 1975 (procès-verbal de rectification du texte authentique français).  C.N.754.2008.TREATIES-2 du 14 octobre 2008 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et des exemplaires ceritifiés conformes) et C.N.8.2009.TREATIES-1 du 12 janvier 2009 (Corrections).
Note :
La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, qui s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 mai au 14 juin 1974. Cette conférence avait été convoquée conformément à la résolution 3l04 (XXVIII)1 de l'Assemblée générale en date du 12 novembre 1973. La Convention a été ouverte à la signature le 14 juin 1974 au Siège de l'Organisation des Nations Unies (date de clôture à la signature : 31 décembre 1975).
Participant 2
Signature
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980(P), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Argentine
   9 oct 1981 a
Bélarus
14 juin 1974
23 janv 1997 P
Belgique
   1 août 2008 a
Bénin
  29 juil 2011 a
Bosnie-Herzégovine 3
  12 janv 1994 d
Brésil
14 juin 1974
 
Bulgarie
24 févr 1975
 
Burundi
   4 sept 1998 a
Costa Rica
30 août 1974
 
Cuba
   2 nov 1994 P
Égypte
   6 déc 1982 P
États-Unis d'Amérique
   5 mai 1994 a
Fédération de Russie
14 juin 1974
 
Ghana
 5 déc 1974
 7 oct 1975
Guinée
  23 janv 1991 a
Hongrie
14 juin 1974
16 juin 1983
Libéria
  16 sept 2005 a
Mexique
  21 janv 1988 a
Mongolie
14 juin 1974
 
Monténégro 4
  23 oct 2006 d
Nicaragua
13 mai 1975
 
Norvège
11 déc 1975
20 mars 1980
Ouganda
  12 févr 1992 a
Paraguay
  18 août 2003 P
Pologne
14 juin 1974
19 mai 1995
République de Moldova
  28 août 1997 P
République dominicaine
  23 déc 1977 a
République tchèque 5
  30 sept 1993 d
Roumanie
  23 avr 1992 a
Serbie 3
  12 mars 2001 d
Slovaquie 5
  28 mai 1993 d
Slovénie
   2 août 1995 P
Ukraine
14 juin 1974
13 sept 1993
Uruguay
   1 avr 1997 a
Zambie
   6 juin 1986 P
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la participation.)
Norvège

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       Conformément à l'article 34, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare que les contrats de vente conclus entre des vendeurs et des acheteurs dont les établissements respectifs sont situés sur le territoire des Etats nordiques, à savoir la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède, ne seront pas régis par la Convention.

End Note
1.Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément no 30 (A/9030), p. 153.
2.La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 14 juin 1974 et 31 août 1989, respectivement. Voir  note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 27 novembre 1978.  Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 29 août 1975 et 26 mai 1977, respectivement.   Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.