Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
17 . Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international
New York, 12 décembre 2001
Non encore en vigueur
:
voir l'article 45 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État. 3. La présente Convention s'applique uniquement aux cessions qui sont l'objet d'un contrat de cession conclu à la date ou après la date de son entrée en vigueur à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier, étant entendu qu celles de ses dispositions qui traitent des droits et obligations du débiteur s'appliquent uniquement aux cessions de créances découlant de contrats initiaux conclus à la date ou après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de l'État contractant visé au paragraphe 3 de l'article premier. 4. Si une créance est cédée en vertu d'un contrat de cession conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier, le droit du cessionnaire a priorité sur le droit d'un réclamant concurrent sur la créance de la même façon qu'il aurait la priorité en vertu de la loi qui déterminerait cette priorité en l'absence de la présente Convention.".
État :
Signataires : 3. Parties : 1
Texte :
Doc. A/RES/56/81.
Note :
La Convention a été adoptée par la résolution A/RES/56/81 du 12 décembre 2001 à la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au premier paragraphe de son article 34, la Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 31 décembre 2003.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
États-Unis d'Amérique
30 déc 2003
 
Libéria
  16 sept 2005 a
Luxembourg
12 juin 2002
 
Madagascar
24 sept 2003
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.)
Luxembourg

Déclaration :
       “Conformément à l’article 39 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres que celles du cédant et au surplus difficilement conciliables avec la Convention de Rome.
       Le Grand-Duché de Luxembourg, opte au titre de l’article 42, paragraphe 1 c) de la Convention, pour les règles de priorité énoncée à la section III de l’annexe, c’est-à-dire celles fondées sur la date du contrat de cession.”