Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
11 . Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique
Bangkok, 1er avril 1982
Entrée en vigueur
:
1 juillet 1983, conformément au paragraphe 1 de l'article XVIII.
Enregistrement :
1 juillet 1983, No 22028
État :
Signataires : 3. Parties : 17. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1321, p. 203.
Note :
Les Statuts ont été adoptés le 12 avril 1982 par la résolution 225 (XXXVIII) de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique comme suite aux décisions prises par la Commission dans les résolutions 191 (XXXV) du 14 mars 1979, 206 (XXXVI) du 27 mars 1980 et 215 (XXXVII) du 19 mars 1981.  Les Statuts, en vertu du paragraphe 2 de l'article XVI, étaient ouverts à la signature par les Membres et Membres associés de la Commission au Siège de la Commission à Bangkok du 1 septembre 1982 au 30 avril 1983, et demeurent ouverts au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant 1
Signature
Signature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Australie
  11 oct 1983 s
Bangladesh
   9 sept 1982 s
Brunéi Darussalam
  14 févr 1985 s
Chine 1, 3
  18 févr 1983 s
Fidji
   4 sept 1986 a
Îles Cook
  29 mars 1983 s
Inde
  25 avr 1983 s
Indonésie
   7 janv 1983 s
Japon
   9 sept 1982 s
Malaisie
   9 sept 1982 s
Maldives
  25 avr 1983 s
Népal
  25 avr 1983 s
Nouvelle-Zélande 4
 9 sept 1982
 
Pakistan
   9 sept 1982 s
Philippines
  15 déc 1982 s
République de Corée
   9 sept 1982 s
République démocratique populaire lao
 9 sept 1982
 
Sri Lanka
 9 sept 1982
 
Thaïlande
  27 juin 1983 s
Viet Nam
   9 sept 1982 s
End Note
1.De plus, Macao est membre associé. L'instrument d’adhésion, déposé le 3 juin 1993, était accompagné d'une déclaration par le Gouvernement portugais faite conformément à l'article XVII des Statuts selon laquelle :

"... le Gouvernement de la République portugaise confirme que Macao étant devenu membre associé [de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique] est autorisé à être partie aux Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique et à assumer les droits et obligations précisés dans lesdits Statuts."  En outre, la déclaration précise que "conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999, le Gouvernement de la République portugaise continuant à assurer la direction des relations extérieures de Macao jusqu'au 19 décembre 1999."

Par la suite, le 3 juin 1993, et en relation avec le dépôt dudit instrument d'adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante :

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.  Macao, qui fait partie du territoire de la République populaire de Chine, deviendra à ce moment-là une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et la direction de ses relations extérieures incombera à la République populaire de Chine.

La République populaire de Chine est un des membres fondateurs du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique.

Le Gouvernems le 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine pourra continuer d'adhérer au Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique en qualité de membre associé sous le nom de "Macao (Chine)", si tant est qu'elle satisfait encore aux conditions requises pour être admise en cette qualité.

2.Documents officiels du Conseil économique et social, Supplément no 10 (E/1982/20) et (E/ESCAP/287).
3.Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature

historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

4.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.