Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
Skip Navigation Links
    UNTS Document   
 
État au : 17-04-2014 05:01:30EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1 .d Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale*
Annecy, 13 août 1949
Entrée en vigueur
:
13 août 1949 par signature.
Enregistrement :
24 septembre 1949, No 296
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol.42, p.356.
Note :
Voir  "Note" sous 1.c).