Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1 .a Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Genève, 30 octobre 1947
Entrée en vigueur
:
provisoirement le 1 janvier 1948.
Enregistrement :
30 mai 1950, No 814
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 55, p. 187.