Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE VIII
PUBLICATIONS OBSCÈNES
6 . Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes
Paris, 4 mai 1910
Enregistrement :
5 juillet 1920, No 22 1
La liste ci-après a été fournie par le Gouvernement français lors du transfert au Secrétaire général des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement
1) Etats qui ont ratifié l'Arrangement

Allemagne

Autriche-Hongrie

Belgique

Brésil

Danemark

Espagne

Etats-Unis d’Amérique

France

Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Italie

Pays-Bas

Portugal

Russie

Suisse

2) Etats qui ont adhéré à l'Arrangement

Albanie

Bulgarie

Chine2,3

Egypte

Estonie

Finlande

Irlande

Lettonie

Luxembourg

Monaco

Norvège

Pologne

Roumanie

Saint-Marin

Siam

Tchécoslovaquie4

3) L'Arrangement a été déclaré applicable aux colonies, dominions et protectorats suivants

Afrique-Orientale anglaise

Australie

Bahamas

Barbade

Bassoutoland

Bermudes

Betchouanaland

Canada

Ceylan

Chypre

Colonies allemandes

Colonies néerlandaises des Indes

orientales, Surinam et Curaçao

Congo belge et Ruanda-Urundi

Côte-de-l’Or

Etats malais

Gambie

Gibraltar

Gilbert et Ellice

Guyane anglaise

Honduras britannique

Hong-kong2

Iles Falkland

Iles Fidji

Iles du Pacifique occidental

Iles Salomon

Iles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent)

Iles Sous-le-Vent (Antigua, Dominique, Monserrat, Saint-

Christophe-et-Nièves

Iles Turques et Caïques

Iles Vierges

Inde

Irak

Islande et Antilles danoises

Jamaïque

Kenya

Malte

Maurice

Nigéria du Nord

Nigéria du Sud

Nouvelle-Zélande

Nyassaland

Ouganda

Palestine

Rhodésie du Nord

Rhodésie du Sud

Sainte-Hélène

Samoa

Seychelles

Sierra Leone

Somaliland

Souaziland

Straits Settlements

Sud-Ouest Africain

Tanganyika

Terre-Neuve

Transjordanie

Trinité-et-Tobago

Union Sud-Africaine

Wei-haï-weï

Zanzibar

4) Etats qui, en ratifiant la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la
circulation et du trafic des publications obscènes, ou en y adhérant, ipso facto ont accepté
l'Arrangement du 4 mai 1910, en vertu de l'article 10 de la Convention du 12 septembre 1923

Afghanistan

Colombie

Cuba

Grèce

Guatemala

Iran

Japon

Mexique

Paraguay

Salvador

Turquie

Yougoslavie (ex)5

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 2, 6
Acceptation(A)
Adhésion(a), Succession(d)
Fidji
   1 nov 1971 d
Libéria
16 sept 2005 A
 
République tchèque 4
  30 déc 1993 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Zimbabwe
   1 déc 1998 d
End Note
1.De Martens,  Nouveau Recueil général des Traités , 3 e série, tome VII, p. 266. Le numéro 22 a) a été attribué à cet Arrangement dans le  Recueil des Traités de la Société des Nations et dans le  Recueil des Traités des Nations Unies (Annexe C).
2.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Par la suite, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

Le 1er juillet 2002, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a fusionné le Bureau des technologies de l'information et de la diffusion et le Bureau du commerce et de l'industrie, qui sont devenus le Bureau du commerce, de l'industrie et de la technologie. En conséquence, le Bureau du commerce, de l'industrie et de la technologie est devenu, au sein du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'autorité chargée des responsabilités prévues à l'article premier de l'Arrangement.

3.Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nautre historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
4.Voir note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Dans une notification reçue le 4 octobre 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré réappliquer l'Arrangement à compter du 18 décembre 1958.

A cet égard, le Secrétaire général avait reçu le 2 mars 1976 la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 30 septembre 1974, concernant l'application à compter du 18 décembre 1958 de l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes du 4 mai 1910, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes du 4 mai 1910, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.