Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 08:02:38EDT
CHAPITRE VIII
PUBLICATIONS OBSCÈNES
5 . Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949
New York, 4 mai 1949
Entrée en vigueur
:
1 mars 1950, date à laquelle les amendements à cet Arrangement, tels que contenus dans l'annexe au Protocole du 4 mai 1949, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole.
Enregistrement :
1 mars 1950, No 728
État :
Parties : 57
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 47, p. 159.
Participant 1
Acceptation(A), Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole, Acceptation ipso facto en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention du 12 septembre 1923, telle qu'amendée(A), Succession à l'Arrangement et au Protocole
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole(d), Adhésion à l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole(a), Ratification de l'Arrangement tel qu'amendé par le Protocole
Afrique du Sud
 1 sept 1950
 
Australie
 8 déc 1949
 
Autriche
 4 août 1950
 
Bélarus
   8 sept 1998 d
Belgique
13 oct 1952
 
Cambodge
  30 mars 1959 a
Canada
 4 mai 1949
 
Chine 2, 3
 4 mai 1949
 
Chypre
  16 mai 1963 d
Cuba
 2 déc 1983
 
Danemark
 1 mars 1950
 
Égypte
16 sept 1949
 
États-Unis d'Amérique
14 août 1950
 
Fédération de Russie
14 mai 1949
 
Fidji
 1 nov 1971
 
Finlande
31 oct 1949
 
France
 5 mai 1949
 
Ghana
   7 avr 1958 d
Haïti 4
  26 août 1953
Îles Salomon
   3 sept 1981 d
Inde
28 déc 1949
 
Iran (République islamique d')
30 déc 1959
 
Iraq
14 sept 1950
 
Irlande
28 févr 1952
 
Islande
25 oct 1950
 
Italie
13 nov 1952
 
Jamaïque 4
  30 juil 1964 a
Jordanie 4
  11 mai 1959 a
Lesotho
  28 nov 1975 d
Libéria 4
16 sept 2005 A
 
Luxembourg
14 mars 1955
 
Madagascar
  10 avr 1963 a
Malaisie
  31 août 1957 d
Malawi
  22 juil 1965 a
Malte
  24 mars 1967 d
Maurice
  18 juil 1969 d
Mexique
22 juil 1952
 
Monténégro 5
  23 oct 2006 d
Myanmar 4
  13 mai 1949 a
Nigéria
  26 juin 1961 d
Norvège
 4 mai 1949
 
Nouvelle-Zélande
14 oct 1950
 
Pakistan
 4 mai 1951
 
Pays-Bas
26 sept 1950
 
République démocratique du Congo
  31 mai 1962 d
République tchèque 6
  30 déc 1993 d
République-Unie de Tanzanie
  28 nov 1962 a
Roumanie
 2 nov 1950
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2
 4 mai 1949
 
Serbie 7
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Slovaquie 6
  28 mai 1993 d
Sri Lanka
14 juil 1949
 
Suisse
23 sept 1949
 
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Turquie
13 sept 1950
 
Zambie
   1 nov 1974 d
End Note
1.Un instrument d'acceptation de ce Protocole avait été déposé le 2 décembre 1975 auprès du Secrétaire général au nom du Gouvernement de la République démocratique allemande avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 987, p. 410. Une "notification de réapplication" de l'Arrangement du 1910 au nom de la République démocratique allemande avait été déposée auprès du Secrétaire général le 4 octobre 1974. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Le 17 décembre 2002, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

Le 1er juillet 2002, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a fusionné le Bureau des technologies de l’information et de la diffusion et le Bureau du commerce et de l’industrie, qui sont devenus le Bureau du commerce, de l’industrie et de la technologie. En conséquence, le Bureau du commerce, de l’industrie et de la technologie est devenu, au sein du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l’autorité chargée des responsabilités prévues à l’article premier de l’Arrangement.

3.Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nautre historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
4.La ratification, ainsi que l'adhésion à la Convention du 12 septembre 1923, entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910 [...]
5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6.La Tchécoslovaquie, en vertu de son acceptation le 21 juin 1951 du Protocole de 4 mai 1949 amendant l'Accord de 1910, était devenue à la date de cette acceptation participant à l'Accord. Voir  aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.L’ex-Yougoslavie avait accepté le Protocole le 29 avril 1953.  Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.