Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 15-04-2014 08:07:12EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
8 . Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches"
Paris, 18 mai 1904
Entrée en vigueur
:
18 juillet 1905, conformément à l'article 8.
Enregistrement :
7 septembre 1920, No 11 1
Note :
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
La liste ci-après a été fournie par le Gouvernement français lors du transfert au Secrétaire général des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement international.
1) Etats qui ont ratifié l'Arrangement

Allemagne2

Belgique

Danemark

Espagne

France

Italie

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Russie

Suède et Norvège

Suisse

2) Etats qui ont adhéré à l'Arrangement

Autriche-Hongrie

Brésil

Bulgarie

Colombie

Etats-Unis d'Amérique

Liban3

Luxembourg

Pologne

Tchécoslovaquie4

3) L'Arrangement a été déclaré applicable aux colonies, dominions et protectorats suivants :

Colonies allemandes

Islande et Antilles danoises

Afrique-Centrale anglaise

Australie

Bahama

Barbade

Birmanie

Canada

Ceylan

Côte-de-l’Or

Fidji (îles)

Gambie

Gibraltar

Gilbert et Ellice (îles)

Guinée et Guyane anglaises

Hong-kong5

Inde

Jamaïque

Leeward (îles)

Malte

Nigéria du Nord

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Palestine and Transjordanie

Rhodésie du Sud

Sainte-Hélène

Salomon britanniques (îles)

Sarawak

Seychelles

Sierra-Leone

Somaliland

Trinité

Wei-haï-weï

Windward (îles)

Zanzibar

Colonies françaises

Erythrée

Colonies néerlandaises

4) Les colonies, dominions et protectorats suivants ont accepté l'article premier de l'Arrangement :

Afrique orientale anglaise

Bassoutoland

Bermudes

Betchouanaland

Cap (Le)

Chypre

Honduras britannique

Natal

Nigérie du Sud

Orange (Colonie du fleuve)

Straits Settlements

Transvaal

5) Etats qui, par leur adhésion à la Convention du 4 mai 1910 relative à la traite des blanches, ont adhéré ipso facto à l'Arrangement du 18 mai 1904, en vertu de l'article 8 de la Convention de 1910

Chili

Cuba

Egypte

Finlande

Irlande (Etat libre d’)

Papua et Norfolk

Grenade

Sainte-Lucie

Saint-Vincent

Japon

Chine

Yougoslavie (ex)6

Lituanie

Norvège

Perse

Siam

Estonie

Nouvelle-Guinée

Nauru

Ile de Man

Jersey

Guernesey

Iles Falkland (Malvinas)

Irak

Terre-Neuve

Tanganyika

Union Sud-Africaine

Kenya

Nyassaland

Soudan

Turquie

Uruguay

Monaco

Maroc

Tunisie

Maurice (île)

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 2
Succession(d)
Bahamas
10 juin 1976 d
Fidji
12 juin 1972 d
République tchèque 4
30 déc 1993 d
Slovaquie 4
28 mai 1993 d
Zimbabwe
 1 déc 1998 d
End Note
1.Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 1, p. 83.
2.Dans une notification reçue le 16 juillet 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que cette dernière avait déclaré la réapplication de l'Arrangement à compter du 10 août 1958.

A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 2 mars 1976 la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 17 juin 1974, concernant l'application à compter du 10 août 1958 de l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite de Blanches" du 18 mai 1904, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches" du 18 mai 1904, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4.Voir note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.L'instrument d'adhésion du Gouvernement libanais a été déposé auprès du Secrétaire général le 20 juin 1949.
6.Voir notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.