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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
11 .a Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
Lake Success (New York), 21 mars 1950
Entrée en vigueur
:
25 juillet 1951, conformément à l'article 24.
Enregistrement :
25 juillet 1951, No 1342
État :
Signataires : 25. Parties : 82
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 96, p. 271.
Note :
La Convention a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 317 (IV)1 du 2 décembre 1949.
Participant 2, 3
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afghanistan
  21 mai 1985 a
Afrique du Sud
16 oct 1950
10 oct 1951
Albanie
   6 nov 1958 a
Algérie
  31 oct 1963 a
Argentine
  15 nov 1957 a
Azerbaïdjan
  16 août 1996 a
Bangladesh
  11 janv 1985 a
Bélarus
  24 août 1956 a
Belgique
  22 juin 1965 a
Bénin
25 sept 2003
 
Bolivie (État plurinational de)
   6 oct 1983 a
Bosnie-Herzégovine 4
   1 sept 1993 d
Brésil
 5 oct 1951
12 sept 1958
Bulgarie
  18 janv 1955 a
Burkina Faso
  27 août 1962 a
Cambodge
27 sept 2004
 
Cameroun
  19 févr 1982 a
Chypre
   5 oct 1983 a
Congo
  25 août 1977 a
Côte d'Ivoire
   2 nov 1999 a
Croatie 4
  12 oct 1992 d
Cuba
   4 sept 1952 a
Danemark
12 févr 1951
 
Djibouti
  21 mars 1979 a
Égypte 5
  12 juin 1959 a
Équateur
24 mars 1950
 3 avr 1979
Espagne
  18 juin 1962 a
Éthiopie
  10 sept 1981 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 4
  18 janv 1994 d
Fédération de Russie
  11 août 1954 a
Finlande
27 févr 1953
 8 juin 1972
France
  19 nov 1960 a
Ghana
24 sept 2003
 
Guatemala
  13 déc 2007 a
Guinée
  26 avr 1962 a
Haïti
  26 août 1953 a
Honduras
13 avr 1954
15 juin 1993
Hongrie
  29 sept 1955 a
Inde
 9 mai 1950
 9 janv 1953
Indonésie
25 sept 2003
 
Iran (République islamique d')
16 juil 1953
 
Iraq
  22 sept 1955 a
Israël
  28 déc 1950 a
Italie
  18 janv 1980 a
Japon
   1 mai 1958 a
Jordanie
  13 avr 1976 a
Kazakhstan
17 nov 2004
24 janv 2006
Kirghizistan
   5 sept 1997 a
Koweït
  20 nov 1968 a
Lesotho
24 sept 2003
24 sept 2004
Lettonie
  14 avr 1992 a
Libéria
21 mars 1950
 
Libye
   3 déc 1956 a
Luxembourg
 9 oct 1950
 5 oct 1983
Madagascar
 1 oct 2001
 
Malawi
  13 oct 1965 a
Mali
  23 déc 1964 a
Maroc
  17 août 1973 a
Maurice
24 sept 2003
 
Mauritanie
   6 juin 1986 a
Mexique
  21 févr 1956 a
Micronésie (États fédérés de)
23 sept 2003
 2 juin 2011
Monténégro 6
  23 oct 2006 d
Myanmar
14 mars 1956
 
Népal
  10 déc 2002 a
Niger
  10 juin 1977 a
Nigéria
25 sept 2003
 
Norvège
  23 janv 1952 a
Ouzbékistan
  27 févr 2004 a
Pakistan
21 mars 1950
11 juil 1952
Paraguay
26 mars 2007
 
Philippines
20 déc 1950
19 sept 1952
Pologne
   2 juin 1952 a
Portugal 3
  30 sept 1992 a
République arabe syrienne 5
  12 juin 1959 a
République centrafricaine
  29 sept 1981 a
République de Corée
  13 févr 1962 a
République démocratique populaire lao
  14 avr 1978 a
République tchèque 7
  30 déc 1993 d
Roumanie
  15 févr 1955 a
Rwanda
  26 sept 2003 a
Sénégal
  19 juil 1979 a
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Seychelles
   5 mai 1992 a
Sierra Leone
26 sept 2003
 
Singapour
  26 oct 1966 a
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Slovénie 4
   6 juil 1992 d
Sri Lanka
  15 avr 1958 a
Tadjikistan
  19 oct 2001 a
Togo
  14 mars 1990 a
Ukraine
  15 nov 1954 a
Venezuela (République bolivarienne du)
  18 déc 1968 a
Yémen 8
   6 avr 1989 a
Zimbabwe
  15 nov 1995 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Afghanistan

Réserve :
       Considérant que le Gouvernement de la République démocratique d'Afghanistan n'approuve pas la procédure selon laquelle les différends qui s'élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant l'interprétation et l'application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 22 de la présente Convention.

Albanie

Déclaration :
       "Grâce aux conditions créées par le régime de démocratie populaire en Albanie, les crimes prévus dans la présente Convention ne trouvent pas un terrain favorable à leur développement étant donné que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire d'Albanie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."

Réserve en ce qui concerne l'article 22 :
       "La République populaire d'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend. La République populaire d'Albanie déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en cette matière elle continuera à soutenir, ainsi que par le passé, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie d'un différend aux fins de décision."

Algérie
       "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette Convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour."

Bélarus 9, 10, 11

Bulgarie 11

Déclaration :
       "Les crimes prévus dans la Convention sont étrangers au régime socialiste de la République populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables à leur développement sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays où ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire de Bulgarie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."

Éthiopie

Réserve :
       L'Éthiopie socialiste ne se considère pas liée par l'article 22 de la Convention.

Fédération de Russie 9

Déclaration :
       
En Union soviétique, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de l'Union soviétique, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949.

Finlande

Réserve à l'article 9 :
       La Finlande se réserve le droit de laisser aux autorités finlandaises compétentes la faculté de décider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise à l'étranger.

France 12

Hongrie 10, 11, 13

Kazakhstan

Réserve :
       La République du Kazakhstan appliquera les dispositions des articles 1 et 18 de la Convention dans le cadre des activités de prévention et de répression des crimes et des infractions administratives prévues par sa législation.

Malawi
       Le Gouvernement malawien adhère à cette Convention à l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des réserves.

République démocratique populaire lao
       La République démocratique populaire lao ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 qui prévoient que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La République démocratique populaire lao déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.

Roumanie 11, 14

Ukraine 9

Déclaration :
       En République socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 1949.

End Note
1. Documents officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Résolutions  (A/1251 et Corr.1 et 2), p. 34.
2.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 16 juillet 1974 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.

Par la suite, les 18 novembre et 3 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements portugais et chinois des  communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 1 sous “Portugal” et note 3 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.

Conformément aux dispositions ci-dessus, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit :]

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ci-après dénommée "la Convention"), ouverte à la signature à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.  Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République populaire de Chine émet des réserves au sujet de l'article 22 de la Convention.

Compte tenu de cette réserve, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations incombant sur le plan international à tout État partie à la Convention.

4.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1951 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Adhésion de la République arabe unie. Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte et Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 14 mars 1958. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Dans des communications reçues les 8 mars 1989, les 19 et 20 avril 1989, respectivement, les Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la République socialiste soviétique d'Ukraine ont notifié au Secrétaire général qu'ils avaient décidé de retirer leur réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour les textes des réserves voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 196, p. 349, vol. 1527, et vol. 201, p. 372, respectivement.
10.Le Gouvernement philippin a informé le Secrétaire général qu'il objecte aux réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la Hongrie parce qu'il considère que le renvoi à la Cour internationale de Justice d'un différend quel qu'il soit relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne devrait pas être subordonné à l'assentiment de toutes les parties.
11.Par une communication reçue le 13 mai 1955, le Gouvernement haïtien a informé le Secrétaire général qu'il estime qu'en cas de différend l'une ou l'autre des parties contractantes devrait pouvoir saisir la Cour internationale de Justice sans accord préalable des parties, et que, pour cette raison, il n'accepte pas la réserve formulée par la Bulgarie.

Par une communication reçue également le 13 mai 1955, le Gouvernement sud-africain a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'article 22 présente une importance fondamentale pour la Convention et que, pour cette raison, il ne peut accepter la réserve formulée par la Bulgarie.

Le Secrétaire général a reçu des communications similaires de la part du Gouvernement haïtien et du Gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet des réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Hongrie et de la Roumanie.

Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 22 faite lors de l'adhésion et qui se lit comme suit :

"La République populaire de Bulgarie déclare que, en ce qui concerne la compétence de la Cour internationale de Justice en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention, l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice."

12.Le 11 mars 2005, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la déclaration faite lors de l’adhésion, qui se lit comme suit :

"Le Gouvernement de la République française déclare que la présente Convention n'est, jusqu'à nouvel ordre, applicable qu' au territoire métropolitain de la République française."

13.Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. l427, p. 407.
14.Par une communication reçue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion.