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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE VI
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
6 .a Convention internationale de l'opium
Genève, 19 février 1925
Entrée en vigueur
:
25 septembre 1928, conformément à l'article 36.
Enregistrement :
25 septembre 1928, No 1845 1
Texte :
Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 81, p. 318.


Note :
Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions de ladite Convention. Voir chapitre VI.18 .
Ratifications ou adhésions définitives

Allemagne

(15 août 1929)

Sous la réserve annexée au procès-verbal de la séance plénière du 16 février 1925. (La validité de la signature et la ratification de cette Convention sont subordonnées à la condition de la présence d'un expert allemand comme membre du Comité central.)

Argentine

(18 avril 1946)

Autriche

(25 novembre 1927)

Belgique

(24 août 1927)

N'engage ni le Congo belge, ni le territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique.

Congo belge et territoire sous mandat du Ruanda-Urundi

(17 décembre 1941 a)

Bolivie

(15 avril 1932 a)

1. Ne s'engage pas à restreindre la culture ni la production de la coca dans le pays, ni à interdire l'usage des feuilles de coca parmi la population indigène.

2. L'exportation des feuilles de coca sera soumise au contrôle du Gouvernement bolivien au moyen de certificats d'exportation.

3. Pour l'exportation de la coca, le Gouvernement bolivien désigne les endroits suivants : Villazon, Yacuiba, Antofagasta, Arica et Mollendo.

Brésil

(10 juin 1932)

Empire britannique

(17 février 1926)

La ratification ne s'étend pas au Dominion du Canada ni à l'Etat libre d'Irlande, et, conformément à la faculté réservée aux termes de l'article 39 de la Convention, ladite ratification n'engage pas la Colonie de Bahamas ni l'Etat de Sarawak placé sous la protection de Sa Majesté britannique.

Etat de Sarawak

(11 mars 1926 a)

Bahamas

(22 octobre 1926 a)

Birmanie

Canada

(27 juin 1928)

Australie

(17 février 1926)

Nouvelle-Zélande

(17 février 1926)

Y compris le territoire sous mandat du Samoa occidental .

Union Sud Africaine

(17 février 1926)

Irlande

(12erseptembre 1931)

Inde

(17 février 1926)

Irak

(8 août 1931 a)

Bulgarie

(9 mars 1927)

Chili

(11 avril 1933)

Colombie

(3 décembre 1930 a)

Costa Rica

(8 janvier 1935 a)

Cuba

(6 juillet 1931)

Danemark

(23 avril 1930)

République dominicaine

(19 juillet 1928 a)

Egypte

(16 mars 1926 a)

Equateur

(23 octobre 1934 a)

Espagne

(22 juin 1928)

Engage aussi les Colonies espagnoles et le Protectorat espagnol du Maroc .

Estonie

(30 août 1930 a)

Finlande

(5 décembre 1927 a)

France

(2 juillet 1927)

Le Gouvernement français est obligé de faire toutes ses réserves en ce qui concerne les colonies, protectorats et pays sous mandat, dépendant de son autorité, sur la possibilité de produire régulièrement, dans le délai strictement imparti, des statistiques trimestrielles prévues à l'alinéa 2 de l'article 22.

Grèce

(10 décembre 1929)

Haïti

(30 novembre 1938 a)

Honduras

(21 septembre 1934 a)

Hongrie

(27 août 1930)

Italie (Pour le Royaume et les colonies )

(11 décembre 1929 a)

Japon

(10 octobre 1928)

Lettonie

(31 octobre 1928)

Liechtenstein3

Lituanie

(13 février 1931 a)

Luxembourg

(27 mars 1928 a)

Monaco

(9 février 1927 a)

Norvège

(16 mars 1931 a)

Nouvelles-Hébrides

(27 décembre 1927 a)

Paraguay

(25 juin 1941 a)

Pays-Bas

(y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)

(4 juin 1928)

Pologne

(16 juin 1927)

Portugal

(13 septembre 1926)

Roumanie

(18 mai 1928 a)

Saint-Marin

(21 avril 1926 a)

Salvador

(2 décembre 1926 a)

Soudan

(20 février 1926)

Suède

(6 décembre 1930 a)

Suisse4

(3 avril 1929)

En se référant à la déclaration formulée par la délégation suisse à la trente-sixième séance plénière de la conférence, concernant l'envoi des statistiques trimestrielles prévues à l'article 22, chiffre 2.

Tchécoslovaquie4

(11 avril 1927)

Thaïlande

(11 octobre 1929)

Turquie

(3 avril 1933 a)

Union des Républiques socialistes soviétiques

(31 octobre 1935 a)

Uruguay

(11 septembre 1930 a)

Venezuela

(19 juin 1929 a)

Yougoslavie (ex)5

(4 septembre 1929)


Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification

Albanie

Iran

Ad referendum et sous réserve de la satisfaction qui sera donnée par la Société des Nations à la demande de l'Iran exposée dans son mémorandum O.D.C.24.

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 6
Succession(d)
Bahamas
13 août 1975 d
Fidji
 1 nov 1971 d
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28 oct 1980 d
République tchèque 3
30 déc 1993 d
Slovaquie 3
28 mai 1993 d
Tonga
 5 sept 1973 d
End Note
1.Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 81, p. 318.
2.Voir note 1 sous "Myanmar dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Le Département politique fédéral suisse, par une lettre en date du 15 juillet 1936, a fait savoir au Secrétariat ce qui suit :

"Aux termes des arrangements intervenus en 1929 et 1935 entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement suisse en application du Traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre ces deux pays, la législation suisse sur les stupéfiants, y compris l'ensemble des mesures prises par les autorités fédérales en exécution des différentes conventions internationales relatives aux drogues nuisibles, est applicable, pendant la durée du Traité d'union douanière, au territoire de la Principauté de la même façon qu'au territoire de la Confédération. La Principauté de Liechtenstein participe, en conséquence, pendant la durée dudit traité, aux conventions internationales conclues ou à conclure en matière de stupéfiants sans qu'il soit nécessaire ni opportun qu'elle y adhère séparément."

5.Voir note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 7 avril 1958.

A cet égard, le Secrétaire général avait reçu le 16 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 31 janvier, concernant l'application à compter du 7 avril 1958 de la Convention internationale de l'opium du 19 février 1925, que, dans les relations entre la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la ré-application des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de ré-application de la Convention internationale de l'opium du 19 février 1925, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 1 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.