Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE VI
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
4 . Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé
Genève, 11 février 1925
Entrée en vigueur
:
28 juillet 1926, conformément à l'article 14.
Enregistrement :
28 juillet 1926, No 1239 1
Texte :
Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 51, p. 337.

Note :
Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Accord. Voir chapitre VI.18 .
Ratifications

EMPIRE BRITANNIQUE

(17 février 1926)

La signature du présent Protocole est soumise, en ce qui concerne les protectorats britanniques, aux conditions figurant à l'article XIII de l'Accord.

Birmanie

INDE

(17 février 1926)

FRANCE

(29 avril 1926)

JAPON

(10 octobre 1928)

PAYS-BAS

(y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)

(12ermars 1927)

PORTUGAL

(13 septembre 1926)

Tout en acceptant le principe du monopole, tel qu'il est formulé à l'article premier, ne s'engage, en ce qui concerne la date à laquelle les mesures prévues au premier paragraphe entreront en vigueur, que sous réserve de la disposition du paragraphe 2 du même article.

Le Gouvernement portugais, étant lié par un contrat conforme aux dispositions de la Convention de La Haye de 1912, ne pourra mettre à exécution les stipulations du paragraphe 1 de l'article VI du présent Accord, aussi longtemps que les obligations découlant de ce contrat persisteront.

THAÏLANDE

(6 mai 1927)

Réserve faite de l'article I, paragraphe 3, a, relatif à la date à laquelle cette disposition entrera en vigueur, et réserve faite de l'article V. La raison de ces réserves a été expliquée par le premier délégué de la Thaïlande le 14 novembre 1924. Le Gouvernement thaï espère mettre en vigueur le système d'enregistrement et de rationnement dans la période de trois ans; à la fin de cette période, la réserve en ce qui concerne l'article I, paragraphe 3 a), deviendra caduque.


End Note
1.Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 51, p. 337.
2.Voir note 1 sous "Myanmar" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.