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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
8 .a Amendement au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
New York, 22 décembre 1995
Non encore en vigueur
:
voir le paragraphe 3 de l'amendement qui se lit comme suit : "L'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été examiné par l'Assemblée générale et que la majorité des deux tiers des États parties aura notifié le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention, qu'elle l'accepte".
État :
Parties : 68
Texte :
Doc. CEDAW/SP/1995/2.
Note :
L'amendement a été proposé par les Gouvernements danois, finlandais, islandais, norvégien et suédois et diffusé par le Secrétaire général sous couvert de la notification dépositaire C.N.373.1994.TREATIES-8 du 23 janvier 1995 conformément au premier paragraphe de l'article 26 de la Convention. À leur huitième réunion tenue le 22 mai 1995, les États parties à la Convention susmentionnée, ont décidé d'amender le paragraphe premier de l'article 20 de ladite Convention et ont adopté l'amendement. L'Assemblée général a approuvé l'amendement à sa cinquantième session par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995.
Participant
Acceptation(A)
Albanie
20 mai 2011 A
Allemagne
25 févr 2002 A
Andorre
14 oct 2002 A
Argentine
 9 juil 2009 A
Australie
 4 juin 1998 A
Autriche
11 sept 2000 A
Azerbaïdjan
23 mai 2008 A
Bahamas
17 janv 2003 A
Bangladesh
 3 mai 2007 A
Bosnie-Herzégovine
10 mai 2012 A
Brésil
 5 mars 1997 A
Bulgarie
15 sept 2010 A
Canada
 3 nov 1997 A
Chili
 8 mai 1998 A
Chine
10 juil 2002 A
Chypre
30 juil 2002 A
Costa Rica
27 avr 2009 A
Croatie
24 oct 2003 A
Cuba
 7 mars 2008 A
Danemark
12 mars 1996 A
Égypte
 2 août 2001 A
Équateur
22 déc 2011 A
Espagne
26 janv 2010 A
Finlande
18 mars 1996 A
France
 8 août 1997 A
Géorgie
30 sept 2005 A
Grèce
 8 janv 2013 A
Grenade
12 déc 2007 A
Guatemala
 3 juin 1999 A
Îles Cook
27 nov 2007 A
Irlande
11 juin 2004 A
Islande
 8 mai 2002 A
Italie
31 mai 1996 A
Japon
12 juin 2003 A
Jordanie
11 janv 2002 A
Koweït
23 mai 2011 A
Lesotho
12 nov 2001 A
Libéria
16 sept 2005 A
Liechtenstein
15 avr 1997 A
Lituanie
 5 août 2004 A
Luxembourg
 1 juil 2003 A
Madagascar
19 juil 1996 A
Maldives
 7 févr 2002 A
Mali
20 juin 2002 A
Malte
 5 mars 1997 A
Maroc
31 mars 2010 A
Maurice
29 oct 2002 A
Mexique
16 sept 1996 A
Mongolie
19 déc 1997 A
Nauru
23 juin 2011 A
Niger
 1 mai 2002 A
Norvège
29 mars 1996 A
Nouvelle-Zélande
26 sept 1996 A
Panama
 5 nov 1996 A
Pays-Bas 1
10 déc 1997 A
Philippines
12 nov 2003 A
Pologne
23 déc 2010 A
Portugal
 8 janv 2002 A
République de Corée
12 août 1996 A
République de Moldova
21 déc 2012 A
République tchèque
30 juin 2011 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2
19 nov 1996 A
Singapour
30 août 2010 A
Slovénie
10 nov 2006 A
Suède
17 juil 1996 A
Suisse
 2 déc 1997 A
Turquie
 9 déc 1999 A
Uruguay
 8 janv 2004 A
Argentine

Déclaration :
       La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire national de l’Argentine et qu’elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord car elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays, conflit constaté par diverses organisations internationales.
       L’occupation illégale de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a amené l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle a reconnu l’existence du conflit de souveraineté évoquée au titre de la « Question des îles Malvinas » et a demandé instamment
       aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver dans les meilleurs délais une solution juste, pacifique et définitive au différend.
       De même, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est plusieurs fois prononcé dans ce sens, plus récemment dans la résolution qu’il a adoptée le 12 juin 2008.

End Note
1.Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man, îles Vierges britanniques, îles Falkland (îles Malvinas), et les îles Turques et Caïques.