Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
8 . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Vienne, 24 avril 1963
Entrée en vigueur
:
19 mars 1967 par l'échange desdites lettres, conformément à VIII.
Enregistrement :
8 juin 1967, No 8640
État :
Signataires : 38. Parties : 50. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 596, p. 487.
Note :
Voir  "Note" en tête au chapitre III.6.
Participant 2, 3
Signature, Succession à la signature(d)
Ratification, Adhésion(a)
Allemagne 4, 5
31 oct 1963
 7 sept 1971
Argentine
24 avr 1963
 
Australie
  12 févr 1973 a
Autriche
24 avr 1963
12 juin 1969
Belgique
31 mars 1964
 9 sept 1970
Bénin
24 avr 1963
 
Bosnie-Herzégovine 6
12 janv 1994 d
 
Botswana
  12 mai 2008 a
Bulgarie
  11 juil 1989 a
Burkina Faso
24 avr 1963
11 août 1964
Cameroun
21 août 1963
 
Chili
24 avr 1963
 
Colombie
24 avr 1963
 
Congo
24 avr 1963
 
Côte d'Ivoire
24 avr 1963
 
Danemark
24 avr 1963
15 nov 1972
Espagne
  21 sept 2011 a
Estonie
  21 oct 1991 a
États-Unis d'Amérique 1
[24 avr 1963 ]
[24 nov 1969 ]
Finlande
28 oct 1963
 2 juil 1980
France
24 avr 1963
31 déc 1970
Gabon
24 avr 1963
23 févr 1965
Ghana
24 avr 1963
 
Hongrie
   8 déc 1989 a
Inde
  28 nov 1977 a
Iran (République islamique d')
   5 juin 1975 a
Irlande
24 avr 1963
 
Islande
   1 juin 1978 a
Italie
22 nov 1963
25 juin 1969
Japon
   3 oct 1983 a
Kenya
   1 juil 1965 a
Koweït
10 janv 1964
 
Liban
24 avr 1963
 
Libéria
24 avr 1963
 
Liechtenstein
24 avr 1963
18 mai 1966
Lituanie
  26 sept 2012 a
Luxembourg
24 mars 1964
 8 mars 1972
Madagascar
  17 févr 1967 a
Malawi
  23 févr 1981 a
Maurice
  13 mai 1970 a
Mexique
  15 mars 2002 a
Monténégro 7
23 oct 2006 d
 
Népal
  28 sept 1965 a
Nicaragua
   9 janv 1990 a
Niger
24 avr 1963
21 juin 1978
Norvège
24 avr 1963
13 févr 1980
Nouvelle-Zélande 8
  10 sept 1974 a
Oman
  31 mai 1974 a
Pakistan
  29 mars 1976 a
Panama
 4 déc 1963
28 août 1967
Paraguay
  23 déc 1969 a
Pays-Bas 9
  17 déc 1985 a
Pérou
24 avr 1963
23 mars 2007
Philippines
24 avr 1963
15 nov 1965
République centrafricaine
24 avr 1963
 
République de Corée
   7 mars 1977 a
République démocratique du Congo
24 avr 1963
 
République démocratique populaire lao
   9 août 1973 a
République dominicaine
24 avr 1963
 4 mars 1964
Roumanie
  19 sept 2007 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10
27 mars 1964
 9 mai 1972
Sénégal
  29 avr 1966 a
Serbie 6
12 mars 2001 d
 
Seychelles
  29 mai 1979 a
Slovaquie
  27 avr 1999 a
Suède
 8 oct 1963
19 mars 1974
Suisse
23 oct 1963
 3 mai 1965
Suriname
  11 sept 1980 a
Uruguay
24 avr 1963
 
End Note
1.Le 7 mars 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, une communication lui notifiant son retrait du Protocole facultatif. La communication se lit comme suit : ... le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, [se réfère] au Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les Relations consulaires concernant le Règlement obligatoire des différends, conclu à Vienne le 24 avril 1963.

Cette lettre constitue la notification par laquelle les États-Unis se retirent du Protocole ci-dessus mentionné.  En conséquence de ce retrait, les États-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit Protocole.

2.La République du Viet-Nam avait adhéré au Protocole le 10 mai 1973. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Signature au nom de la République de Chine le 24 avril 1963.  Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Par communication déposée le 24 janvier 1972 auprès du Greffier de la Cour internationale de Justice, qui l'a transmise au Secrétaire général en application du paragraphe 3 du dispositif de la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité en date du 15 octobre 1946, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré ce qui suit:

"Au nom de la République fédérale d'Allemagne et me référant à la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 15 1946, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante : "En ce qui concerne les litiges qui pourraient naître entre elle et l'une des parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963 et au Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dans le cadre dudit Protocole, la République fédérale d'Allemagne reconnaît la compétence de la Cour internationale de Justice. Cette déclaration s'applique aussi aux litiges qui, dans le cadre de l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, pourraient naître du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité. "Cette reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice a lieu conformément à la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux termes et dans les conditions du Statut et du Règlement de la Cour. La République fédérale d'Allemagne s'engage à exécuter de bonne foi les arrêts de la Cour et à assumer toutes les obligations incombant à un membre des Nations Unies en vertu de l'article 94 de la Charte." Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6.L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole de signature facultative le 24 avril 1963.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas”  concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.A l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats associés (Antigua, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent) et des territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni, ainsi que du Protectorat des Iles Salomon britanniques.