Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .15 Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Genève, 4 octobre 1977
Enregistrement :
19 octobre 1977, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1057, p. 322.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Afrique du Sud
30 août 2002
Allemagne 1, 2, 3
20 août 1979
Angola
 9 mai 2012
Australie
 9 mai 1986
Autriche
 2 juil 1991
Belgique
23 déc 2002
Bosnie-Herzégovine 4, 5
 1 sept 1993
Bulgarie
24 janv 2000
Cameroun
30 avr 1992
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Danemark
15 déc 1983
Émirats arabes unis
11 déc 2003
Espagne
12 déc 2003
Estonie
 8 oct 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 5
11 mars 1996
France
 2 août 2000
Gabon
30 nov 1982
Géorgie
18 juil 2007
Islande
17 janv 2006
Italie
30 août 1985
Japon
15 août 2005
Lettonie
19 déc 2005
Lituanie
10 févr 1997
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Mozambique
 6 oct 2011
Norvège
22 nov 2000
Ouganda
11 août 1983
Ouzbékistan
18 févr 1997
Portugal
 8 nov 2012
République de Moldova
 2 sept 2011
République tchèque 5, 7
22 févr 1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 3 sept 1986
Sainte-Lucie
 2 sept 1986
Saint-Marin
21 févr 2013
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Seychelles
24 juil 1985
Slovaquie 5, 7
28 mai 1993
Slovénie 4, 5
 6 juil 1992
Suède
 1 mars 1979
Suisse
25 sept 2012
Ukraine
25 févr 1993
Zimbabwe
 5 mars 1991
End Note
1.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 février 1979. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.