Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
12 . Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Vienne, 8 avril 1983
Non encore en vigueur
:
voir l'article 50 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du quizième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le déôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 7. Parties : 7
Texte :
Doc. A/CONF.117/14. C.N.358.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.555.2008.TREATIES-2 du 21 août 2008 (corrections).
Note :
La Convention a été adoptée le 7 avril 1983 et ouverte à la signature le 8 avril 1983 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État. La Convention est restée ouverte à la signature jusqu’au 30 juin 1984.  La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 36/1131 de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1981 et à la résolution 37/112 de l’Assemblée générale en date du 15 novembre 1982. La Conférence a siégé à la Neue Hofburg, à Vienne, du ler mars au 8 avril 1983. Outre la Convention, la Conférence a adopté l’Acte final de la Conférence. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. On trouvera le texte de l'Acte final dans le document de la Conférence A/CONF/117/15 du 7 avril 1983.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Ratification, Adhésion(a)
Algérie
16 mai 1983
 
Argentine
30 déc 1983
 
Croatie
  11 avr 1994 a
Égypte
30 juin 1984
 
Estonie
  21 oct 1991 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
   2 sept 1997 a
Géorgie
  12 juil 1993 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Monténégro 3
23 oct 2006 d
 
Niger
23 mai 1984
 
Pérou
10 nov 1983
 
Serbie 4
12 mars 2001 d
 
Slovénie
  15 août 2002 a
Ukraine
   8 janv 1993 a
End Note
1.Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-sixième session, Supplément no 51 (A/36/51), p. 305.
2.Ibid., trente-septième session, Supplément no 51 (A/37/51), p. 326.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.L'ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 24 octobre 1983. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.