Saint-Siège
Déclaration : Par son adhésion à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999), le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science et l’économie. Une telle coopération, comme le prouve le régime adopté pour l’ozone, peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’oeuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures. Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel d’adhésion, entend apporter son soutien moral à l’engagement souscrit par les États d’appliquer correctement et effectivement les traités en question et d’atteindre les objectifs qu’ils visent. À cette fin, il exprime le voeu qu’en reconnaissant « les signes d’un développement qui n’a pas toujours su protéger les équilibres délicats de la nature » (homélie du pape Benoît XVI prononcée au sanctuaire de Lorette le 2 septembre 2007), tous les acteurs concernés intensifieront la coopération évoquée plus haut et renforceront « l’alliance entre l’homme et l’environnement, qui doit être le reflet de l’amour créateur de Dieu, dont nous provenons et vers lequel nous sommes en chemin » (Benoît XVI, À l’issue de l’Angélus, 16 septembre 2007).
Lors de l’adhésion, le Gouvernement chinois a communiqué se qui suit :
En vertu de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine de 1993, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Copenhague le 25 novembre 1992 s'applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine décide également que l'Amendement susmentionné continue de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
À cet même date, le Gouvernement chinois a déclaré ce qui suit:
Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient à rappeler que les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987 et celles du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres le 29 juin 1990 ne s'appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Sous réserve d'application aux îles Féroé.
Le 24 octobre 2007, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement danois une communication que l’amendement soit étendu aux îles Féroé.
V oir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.
Avec extension de l'application à Tokélaou. Voir aussi note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Bailliages de Guernesey et de Jersey.
Par la suite, dans une communication reçue le 30 octobre 1995, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général que l'amendement s'appliquerait aux îles Vierges britanniques et à Hong Kong dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
À cet égard, le Secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
- Le 5 août 2014 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que l'amendement avait été étendu au territoire de Gibraltar comme suit :
Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de l’amendement par le Royaume-Uni soit étendue au territoire de Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.
Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l’amendement au territoire de Gibraltar prendra effet le jour du dépôt de cette notification auprès du dépositaire.
Le 17 avril 2015, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar :
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de l’Amendement sera exercée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s’applique au présent Amendement.
5. L’application à Gibraltar du présent Amendement ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.
Le 25 février 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de l'extension de l'Amendement au territoire de l’Île de Man comme suit :
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratification par le Royaume-Uni de l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man prend effet à la date de réception de cette notification...