Union européenne
Lors de la signature :
Déclaration :
La Communauté européenne et ses États membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de l'article 4, leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole.
Lors de l’approbation :
Declaration faite par la Communauté européenne conformément à l'alinéa 3 de l'article 24 du Protocole de Kyoto.
Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne : le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté européene, et en particulier à l'alinéa 1) de l'article 175 de ce traité, elle a compétence pour conclure des accords internationaux et faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants :
- Préserver l'environnement, le protéger et en améliorer la qualité;
- Protéger la santé des êtres humains;
- Assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- Promouvoir, au niveau international, l'adoption de mesures visant à régler les problèmes écologiques régionaux ou mondiaux.
La Communauté européenne déclare qu'aux fins du respect des engagements chiffrés de réduction des émissions qu'elle a pris en vertu du Protocole, elle-même et ses États membres prendront des mesures dans les limites de leurs compétences respectives, et qu'elle a déjà adopté, dans les domaines couverts par le Protocole, des instruments juridiques contraignants pour ses États membres.
Conformément à l'alinéa 2 dmunauté européenne communiquera régulièrement, parmi les informations supplémentaires qu'elle fera figurer dans la communication nationale établie conformément à l'article 12 de la Convention pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole, des renseignements sur les instruments juridiques communautaires pertinents.