Allemagne

Declaration  faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       [Même déclaration , mutatis mutandis,  que faite par la Belgique.]

Belgique

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       "En tant qu'État membre des Communautés européennes, la Belgique déclare que les dispositions de la présente Convention seront exécutées, en ce qui la concerne, selon ses obligations découlant des règles des Traités instituant les Communautés européennes dans la mesure où de telles règles sont d'application."

Cuba

Déclarations :

       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, conformément à l'alinéa 1) a) iii) de l'article III de la Convention, qu'il existe une enclave coloniale sur son territoire – la base navale de Guantánamo – portion du territoire national cubain sur laquelle l'État cubain ne peut exercer sa juridiction, étant donné que les États-Unis d'Amérique l'occupent illégalement en vertu d'un traité fallacieux et frauduleux.
       En conséquence, le Gouvernement de la République de Cuba décline toute responsabilité au sujet de ce territoire en ce qui concerne l'application de la Convention, dans la mesure où il ignore si les États-Unis ont installé, détiennent, stockent ou ont l'intention de détenir des armes chimiques sur le territoire cubain illégalement occupé.
       Par ailleurs, le Gouvernement de la République de Cuba estime avoir le droit d'exiger que toute équipe d'inspection chargée par l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques de procéder sur le périmètre de la base navale de Guantánamo aux opérations de vérification prévues par la Convention, pénètre en territoire national cubain par un point d'entrée choisi par lui.
       Le Gouvernement de la République de Cuba considère qu'en vertu des dispositions énoncées à l'article XI de la Convention, l'application unilatérale, par un État partie à la Convention à l'encontre d'un autre État partie, de toute restriction qui imposerait des limites ou ferait obstacle au commerce ou au développement et à la promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques, serait incompatible avec l'objet et les buts de la Convention.
       Le Gouvernement de la République de Cuba désigne le Ministère de la science, de la technique et de l'environnement comme autorité nationale de la République de Cuba pour l'application de la Ccation, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui sera l'organisme de l'administration centrale de l'État chargé d'organiser, de diriger, de contrôler et de superviser les activités visant à préparer la République de Cuba à honorer les engagements contractés en tant qu'État partie à la Convention.

Espagne

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       [Même déclaration , mutatis mutandis,  que faite par la Belgique.]

Iran (République islamique d')

Déclaration :

       La République islamique d'Iran, se fondant sur les principes et doctrines de l'islam, considère les armes chimiques comme inhumaines et a toujours été à l'avant-garde des efforts déployés par la communauté internationale pour éliminer ce type d'armes et en prévenir l'utilisation.

       1. L'Assemblée islamique consultative (Parlement) a approuvé le projet de loi présenté par le Gouvernement relatif à l'adhésion de la République islamique d'Iran à [ladite Convention], le 27 juillet 1997, et le Conseil de tutelle a jugé la législation compatible avec la Constitution et les principes de l'islam le 30 juillet, conformément aux formalités constitutionnelles requises. L'Assemblée islamique consultative a décidé ce qui suit :

       Le Gouvernement est habilité par la présente, à adhérer, à une date appropriée, à [ladite Convention] - et dont le texte est annexé au présent texte législatif, et à déposer les instruments pertinents.
       Le Ministère des affaires étrangères doit viser, dans toutes les négociations et dans le cadre de l'organisation de la Convention, la mise en oeuvre complète et non sélective de la Convention, notamment dans les domaines relatifs aux inspections et au transfert de technologie et de produits chimiques à des fins pacifiques. Si les critères susmentionnés ne sont pas respectés, sur recommandation du Cabinet et approbation du Conseil national suprême de sécurité, des mesures seront prises en vue d'un retrait de la Convention.

       2. La République islamique d'Iran attache la plus haute importance à l'application intégrale, inconditionnelle et non sélective de toutes les dispositions de la Convention. Elle se réserve le droit de se retirer de la Convention dans les circonstances suivantes :

       -- Non-respect du principe de l'égalité de traitement de tous les États parties en ce qui concerne l'application de toutes les dispositions pertinentes de la Convention;
       -- Divulgation d'informdispositions de la Convention;
       -- Imposition de restrictions incompatibles avec les obligations découlant de la Convention.
       3. Comme il est stipulé à l'article XI, les régimes sélectifs et non transparents entravant la liberté du commerce international en ce qui concerne les produits chimiques et technologies chimiques à des fins pacifiques devraient être éliminés. La République islamique d'Iran rejette tout mécanisme de contrôle des exportations chimiques non prévu par la Convention.
       4. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques est la seule instance internationale habilitée à déterminer le respect par les États parties des dispositions relatives aux armes chimiques. Toutes accusations portées par des États parties contre d'autres États parties, en l'absence d'une détermination de non-respect par l'Organisation, portera gravement atteinte à la Convention et la réitération de telles allégations peut la vider de tout son sens.
       5. L'un des objectifs de la Convention, tel que stipulé au préambule, est de "faciliter la liberté du commerce des produits chimiques, ainsi que la coopération entre pays et l'échange international d'informations scientifiques et techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, dans le but de renforcer le développement économique et technologique de tous les États parties". Cet objectif fondamental doit être respecté et approuvé par tous les États parties à la Convention. Toute tentative visant à saper, soit en paroles soit par des actes, cet objectif primordial sera considérée par la République islamique d'Iran comme une grave violation des dispositions de la Convention.

       6. Conformément aux dispositions de la Convention concernant le traitement non discriminatoire des États parties :

       -- Du matériel d'inspection devrait être mise à la dispositions de tous les États parties, sur une base commerciale, sans conditions ni limitations;
       -iques doit maintenir son caractère international en assurant une répartition géographique équitable et équilibrée du personnel de son secrétariat technique, en fournissant une assistance au États parties et en coopération avec eux et en assurant une représentation équitable des États parties dans les organes subsidiaires de l'Organisation.
       7. L'application de la Convention devrait contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationales sans diminuer ni affecter en aucune manière la sécurité nationale ou l'intégrité territoriale des États parties.

Italie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:

       [ Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par la Belgique.]

Pakistan

Déclaration :

       1. Le Pakistan préconise depuis toujours l'interdiction complète et la destruction totale de toutes les armes chimiques et des installations destinées à leur fabrication. La Convention a jeté les fondements juridiques internationaux pour la réalisation de cet objectif. Par conséquent, le Pakistan soutient les buts et objectifs énoncés dans la Convention.
       2. Les buts et objectifs de la Convention doivent être respectés scrupuleusement par tous les États. Les stipulations relatives à l'inspection par défi ne doivent pas être invoquées de façon abusive, ni porter atteinte aux intérêts des pays contractants dans les domaines de l'économie et de la sécurité nationale qui n'ont pas rapport avec les armes chimiques. Autrement, l'appui général acquis à la Convention s'en trouvera compromis.
       3. Les dispositions de vérification de la Convention ne doivent pas être invoquées de façon abusive pour atteindre des objectifs sans rapport avec la Convention. Le Pakistan ne permettra jamais que sa souveraineté et sa sécurité nationale soient menacées.
       4. La Convention doit servir réellement à promouvoir le commerce, les échanges technico-scientifiques et la coopération dans le domaine de l'industrie chimique à des fins pacifiques. Il faut lever tout contrôle d'exportation incompatible avec cet objectif.

Portugal

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       [Même déclaration , mutatis mutandis,  que faite par la Belgique.]

Soudan

Déclaration interprétative :

       Premièrement, l'application unilatérale par un État partie à la Convention est contraire aux objectifs et aux buts de la Convention.
       Deuxièmement, la Convention doit être appliquée intégralement et sans discrimination, notamment en ce qui concerne les inspections et le transfert de technologie poursuivant des buts pacifiques.
       Troisièmement, il ne doit pas être imposé de restrictions incompatibles avec les obligations assumées en vertu de la Convention.