UNTC

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession. Pour les déclarations reconnaissant la compétence du comité pour l'élimination de la discrimination raciale en vertu de l'article 14 de la Convention et les objections, voir ci-après.)

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Déclaration :

1) Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 et du paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention, selon lesquelles un certain nombre d'États sont privés de la possibilité de devenir parties à ladite Convention, sont de caractère discriminatoire, et considère que conformément au principe de l'égalité souveraine des États, la Convention devrait être ouverte à l'adhésion de tous les États sans aucune discrimination ou restriction.

Réserve :

2) Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention, et considère que pour que tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention puisse être porté devant la Cour Internationale de Justice, il faut avoir l'accord de toutes les parties au différend. (Le texte de la réserve a été diffusé par le Secrétaire général le 10 août1982.)

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)


Viet Nam Viet Nam 29 février 1984 Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam considère que seul le Gouvernement de la République populaire du Kampuchea, qui est le seul représentant authentique et légitime du peuple kampuchéen, est habilité à agir au nom de ce dernier pour signer et ratifier les conventions internationales ou y adhérer. Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam rejette comme nulle et non avenue la notification de la Convention internationale susmentionnée par le prétendu "Kampuchea démocratique", régime génocidaire renversé par le peuple kampuchéen le 7 janvier 1979. Par ailleurs, la ratification de la Convention par un régime génocidaire, qui a massacré plus de 3 millions de Kampuchéens au mépris le plus total des normes fondamentales de la morale et du droit international relatif aux droits de l'homme, ne fait qu'entacher la valeur de la Convention et porter atteinte au prestige de l'Organisation des Nations Unies.

Viet Nam

29 février 1984

Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam considère que seul le Gouvernement de la République populaire du Kampuchea, qui est le seul représentant authentique et légitime du peuple kampuchéen, est habilité à agir au nom de ce dernier pour signer et ratifier les conventions internationales ou y adhérer.

Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam rejette comme nulle et non avenue la notification de la Convention internationale susmentionnée par le prétendu "Kampuchea démocratique", régime génocidaire renversé par le peuple kampuchéen le 7 janvier 1979.

Par ailleurs, la ratification de la Convention par un régime génocidaire, qui a massacré plus de 3 millions de Kampuchéens au mépris le plus total des normes fondamentales de la morale et du droit international relatif aux droits de l'homme, ne fait qu'entacher la valeur de la Convention et porter atteinte au prestige de l'Organisation des Nations Unies.