Ukraine

Déclaration :

       L’Ukraine fait savoir que pendant la durée de l’occupation temporaire d’une partie du territoire de l’Ukraine – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – à la suite de l’agression armée de la Fédération de Russie, et jusqu’au rétablissement complet de l’ordre constitutionnel et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ce territoire occupé, ainsi que sur certains districts de ses provinces de Donetsk et Louhansk, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations que lui impose le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, eu égard aux territoires susmentionnés occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie.