Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de la confirmation formelle, ou de l'adhésion.)
Ukraine

Déclaration faite lors de l'adhésion :

       En ce qui concerne les articles 13 et 14 de la Convention, l’Ukraine autorise le Bureau du Procureur général de l'Ukraine (pour une requête soumise au cours de l’enquête préliminaire) et le Ministère de la Justice de l'Ukraine (pour une requête soumise en cours de procédure judiciaire ou d'exécution des décisions) à examiner les demandes reçues conformément aux articles 10 à 14 de la Convention.

       […]

       En ce qui concerne l’article 42 de la Convention, l'Ukraine ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 concernant des procédures additionnelles de règlement des différends par arbitrage ou la Cour internationale de Justice.
Déclarations reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Ukraine

Le 14 août 2015


       Article 31

       En ce qui concerne l'article 31 de la Convention, l'Ukraine reconnaît la compétence de la Commission des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d’une violation des dispositions de la Convention par l'Ukraine.

Le 14 août 2015


       Article 32

       En ce qui concerne l'article 32 de la Convention, l'Ukraine reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.