le 5 juin 2015

       La Mission permanente de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général l’Organisation des Nations Unies et, en référence à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a l’honneur de lui transmettre par la présente le texte de la Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine « sur la déclaration concernant la dérogation à certaines obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » adopté le 21 mai 2015.

       Voir C.N.416.2015.TREATIES-IV.4 du 16 juillet 2015 pour le texte de la déclaration susmentionnée.

le 27 novembre 2015

       La Mission permanente de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et, se référant à sa note verbale no 4132/28-194/501-803 du 5 juin 2015, a l’honneur de lui faire savoir que l’Ukraine fait usage de son droit de dérogation aux obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le territoire de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk qui sont pleinement ou partiellement contrôlées par le Gouvernement ukrainien.

       La liste des localités des régions de Donetsk et de Louhansk qui sont pleinement ou partiellement contrôlées par le Gouvernement ukrainien au 1er  octobre 2015 figure en annexe.

       La Mission permanente de l’Ukraine mettra régulièrement à jour la liste figurant en annexe.

       Voir C.N.656.2015.TREATIES-IV.4 du 14 décembre 2015 pour le texte de la déclaration susmentionnée.

le 6 juillet 2016

       La Mission permanente de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général et, se référant à ses notes verbales no 4132/28-194/501-803, du 5 juin 2015, et 4132/28-194/501-1987, du 24 novembre 2015, a l’honneur de lui communiquer des informations conformément aux obligations incombant à son gouvernement en application du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       ...

       En application du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mission permanente de l’Ukraine transmet ci-joint la liste actualisée des localités des régions de Donetsk et de Louhansk qui, au 14 juin 2016, étaient sous le contrôle total ou partiel du Gouvernement ukrainien...

       Voir C.N.502.2016.TREATIES-IV.4 du 18 juillet 2016 pour le texte de la notification susmentionnée.

le 23 janvier 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification no. 132/28/-194/501-128 du 20 janvier 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Voir C.N.612.2019.TREATIES-IV.4 du 13 décembre 2019 pour le texte de la notification susmentionnée.

le 26 novembre 2019

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification no. 4132/23-194/501-2057 du 26 novembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

       Voir C.N.618.2019.TREATIES-IV.4 du 13 décembre 2019 pour le texte de la notification susmentionnée.

1er mars 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 28 février 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de la loi martiale en Ukraine pour une période de 30 jours.

       Voir C.N.65.2022.TREATIES-IV.4 du 8 mars 2022 pour le texte de la notification.

1er mars 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 28 février 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de l’état d’urgence dans certaines régions de l’Ukraine pour une période de 30 jours.

       Voir C.N.64.2022.TREATIES-IV.4 du 8 mars 2022 pour le texte de la notification.

Le 16 mars 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 16 mars 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de l’état d’urgence dans certaines régions de l’Ukraine pour une période de 30 jours.

       Voir C.N.78.2022.TREATIES-IV.4 du 22 mars 2022 pour le texte de la notification.

Le 28 mars 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Ukraine une notification en date du 28 mars 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 30 jours par le décret présidentiel n° 133/2022.

       (Voir C.N.89.2022.TREATIES-IV.4 du 29 mars 2022 pour le texte de la notification.)

Le 29 avril 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 29 avril 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de l’état d’urgence dans certaines régions de l’Ukraine pour une période de 30 jours.

       Voir C.N.115.2022.TREATIES-IV.4 du 29 avril 2022 pour le texte de la notification.

Le 9 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 8 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de l’état d’urgence dans certaines régions de l’Ukraine pour une période de 90 jours.

       Voir C.N.145.2022.TREATIES-IV.4 du 10 juin 2022 pour le texte de la notification.

Le 20 juin 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 17 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'instauration de l’état d’urgence dans certaines régions de l’Ukraine.

       (Voir C.N.159.2022.TREATIES-IV.4 du 27 juin 2022 pour le texte de la notification.)

19 août 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 19 août 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale l’Ukraine.

       (Voir C.N.269.2022.TREATIES-IV.4 du 22 août 2022 pour le texte de la notification.)

16 décembre 2022

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 16 décembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.441.2022.TREATIES-IV.4 du 16 décembre 2022 pour le texte de la notification.)

14 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 14 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.47.2023.TREATIES-IV.4 du 14 février 2023 pour le texte de la notification.)

25 mai 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 25 mai 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.142.2023.TREATIES-IV.4 du 26 mai 2023 pour le texte de la notification.)

30 août 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 30 août 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.260.2023.TREATIES-IV.4 du 31 août 2023 pour le texte de la notification.)

17 novembre 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 17 novembre 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.476.2023.TREATIES-IV.4 du 20 novembre 2023 pour le texte de la notification.)

2 janvier 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une communication visant à clarifier les mesures dérogatoires, datée du 2 janvier 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.1.2024.TREATIES-IV.4 du 3 janvier 2024 pour le texte de la notification.)

16 février 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 16 février 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours.

       (Voir C.N.71.2024.TREATIES-IV.4 du 20 février 2024 pour le texte de la notification.)

25 March 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une nouvelle communication sur l'institution de mesures dérogatoires qui seront en vigueur durant toute la durée de la loi martiale instaurée sur le territoire de l'Ukraine à partir du 24 février 2022 à 5 h 30.

       (Voir C.N.111.2024.TREATIES-IV.4 du 28 mars 2024 pour le texte de la notification.)

17 avril 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une communication supplémentaire sur l'institution de mesures dérogatoires qui seront en vigueur durant toute la durée de la loi martiale instaurée sur le territoire de l'Ukraine à partir du 24 février 2022 à 5h30.

       (Voir C.N.142.2024.TREATIES-IV.4 du 26 avril 2024 pour le texte de la notification.)

Le 20 mai 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 20 mai 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 10 mai 2024.

       (Voir C.N.166.2024.TREATIES-IV.4 du 20 mai 2024 pour le texte de la notification.)

Le 21 août 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 21 août 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 12 août 2024.

       (Voir C.N.325.2024.TREATIES-IV.4 du 21 août 2024 pour le texte de la notification.)

Le 14 novembre 2024

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 14 novembre 2024, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 10 novembre 2024.

              (Voir C.N.466.2024.TREATIES-IV.4 du 15 novembre 2024 pour le texte de la notification.)

Le 30 janvier 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 30 janvier 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, qui contient une nouvelle clarification sur les mesures dérogatoires relatives à la loi martiale en Ukraine.

              (Voir C.N.76.2025.TREATIES-IV.4 du 10 fevrier 2025 pour le texte de la notification.)

Le 16 février 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 16 février 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 8 février 2025.

       (Voir C.N.86.2025.TREATIES-IV.4 du 18 février 2025 pour le texte de la notification.)

Le 1er mai 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 1er mai 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 9 mai 2025.

       (Voir C.N.184.2025.TREATIES-IV.4 du 2 mai 2025 pour le texte de la notification.)

Le 18 août 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 14 août 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du août 2025.

       (Voir C.N.412.2025.TREATIES-IV.4 du 18 août 2025 pour le texte de la notification.)

Le 14 novembre 2025

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 12 novembre 2025, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 31 octobre 2025.

       (Voir C.N.644.2025.TREATIES-IV.4 du 14 novembre 2025 pour le texte de la notification.)

Le 4 février 2026

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 4 février 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 3 février 2026 à 5 h 30.

       (Voir C.N.80.2026.TREATIES-IV.4 du 6 février 2026 pour le texte de la notification.)

Le 11 mai 2026

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 8 mai 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 4 mai 2026 à 5 h 30.

       (Voir C.N.295.2026.TREATIES-IV.4 du 4 août 2026 pour le texte de la notification.)

Le 3 août 2026

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement ukrainien une notification datée du 31 juillet 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, relative à la prorogation de la loi martiale en Ukraine pour une période de 90 jours, à partir du 2 août 2026 à 5 h 30.

       (Voir C.N.296.2026.TREATIES-IV.4 du 4 août 2026 pour le texte de la notification.)

Le 18 août 2026

       Dans une communication datée du 14 août 2026, le Gouvernement ukrainien a apporté des clarifications sur des mesures dérogeant à certaines obligations en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte.

       (Voir C.N.332.2026.TREATIES-IV.4 du 26 août 2026)