Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Togo

Le 9 janvier 2015


       « Se déclarant résolu à maintenir la primauté du droit, à défendre et à protéger les droits de l’homme et conformément à son article 14, le Gouvernement de la République togolaise déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la République togolaise, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. »