Le 2 août 2016

       Le 2 août 2016, le Secrétaire général a été notifié de ce qui suit :

       ... La République turque prend actuellement les mesures requises prévues par la loi, conformément à son droit national et à ses obligations internationales. C’est dans ce contexte que, le 20 juillet 2016, le Gouvernement turc a proclamé l’état d’urgence pour une durée de 90 jours, conformément à la Constitution turque (Article 120) et à la Loi no 2935 relative à l’état d’urgence (Article 3 §1 b)...

       La décision a été publiée au Journal officiel et approuvée par la Grande Assemblée nationale de Turquie, le 21 juillet 2016. Les mesures prises lors de cette procédure peuvent comprendre une dérogation aux obligations prévues aux articles 2/3, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme l’autorisent les dispositions de son Article 4...

       Pour le text complet de la notification, voir notification dépositaire C.N.580.2016.TREATIES-IV.4 du 11 août 2016.

Le 14 octobre 2016

       Le 14 octobre 2016, le Secrétaire général a été notifié de ce qui suit :

       ... en référence à notre lettre n°2016/11235663, en date du 21 juillet 2016, par laquelle nous vous informions que le Gouvernement de la République turque avait proclamé l’état d’urgence le 20 juillet 2016, pour une durée de 90 jours, conformément à la Constitution turque (article 120) et à la Loi n° 2935 relative à l’état d’urgence (article 3, par. 1 b).

       À cet égard, je vous informe que l’état d’urgence a été prolongé pour une période de trois mois à compter du 19 octobre 2016 à 1 h, par la décision n°1130, datée du 11 octobre 2016...

       Pour le text complet de la notification, voir C.N.775.2016.TREATIES-IV.4 du 21 octobre 2016.

Le 9 janvier 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le Représentant permanent adjoint et chargé d'affaires par intérim, en date du 9 janvier 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 janvier 2017 par décision n° 1134 du 3 janvier 2017.

       (Voir C.N.4.2017.TREATIES-IV.4 du 10 janvier 2017 pour le texte de la notification susmentionnée.)

Le 19 avril 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le Représentant permanent, en date du 19 avril 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 avril 2017 par decision n° 1139 du 18 avril 2017.

       (Voir C.N.241.2017.TREATIES-IV.4 du 20 avril 2017 pour le texte de la notification.)

Le 27 juillet 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le chargé d'affaires ad intérim, en date du 24 July 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 juillet 2017 par decision n° 1154 du 17 juillet 2017.

              (Voir  C.N.424.2017.TREATIES-IV.4 du 27 juillet 2017 pour le texte de la notification.)

Le 19 octobre 2017

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le Représentant Permanent, en date du 19 octobre 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 octobre 2017 par decision n° 1165 du 17 octobre 2017.

       (Voir  C.N.683.2017.TREATIES-IV.4 du 26 octobre 2017 pour le texte de la notification.)

Le 19 janvier 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le Représentant permanent adjoint et chargé d'affaires par intérim, en date du 19 janvier 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 janvier 2018 par décision n° 1178 du 18 janvier 2018.

       (Voir C.N.45.2018.TREATIES-IV.4 du 22 janvier 2018 pour le texte de la notification.)

Le 20 avril 2018

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc une notification signée par le Représentant permanent, en date du 19 avril 2018, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois à compter du 19 avril 2018 par décision n° 1182 du 18 avril 2018.

       (Voir C.N.215.2018.TREATIES-IV.4 du 23 avril 2018 pour le texte de la notification.)

Le 8 août 2018

       Le 8 août 2018, le Secrétaire général a reçu de Gouvernement turc une notification en date du 8 août 2018 signée par le Représentant permanent adjoint en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la fin de l'état d'urgence proclamé par décision 2016/9064 du Conseil des ministres et prorogé par la suite.

       (Voir C.N.378.2018.TREATIES-IV.4 du 9 août 2018 pour le texte de la notification.)

Le 10 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de Türkiye une notification en date du 10 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d’urgence le 8 février 2023 pour une durée de trois mois dans les provinces d’Adana, d’Adıyaman, de Diyarbakır, de Gaziantep, de Hatay, de Kahramanmaraş, de Kilis, de Malatya, d’Osmaniye et de Şanlıurfa, conformément à l’article 119 de la Constitution et à l’article 3, par. 1 a) de la loi sur l’état d’urgence (loi n° 2935), à la décision présidentielle n° 6785 et à la décision n° 1354 de la Grande Assemblée nationale de Türkiye portant approbation.

       (Voir C.N.49.2023.TREATIES-IV.4 du 17 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 15 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de Türkiye une notification en date du 15 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures prises par le décret présidentiel n° 120 dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 8 février 2023.

       (Voir C.N.57.2023.TREATIES-IV.4 du 24 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 22 février 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de Türkiye une notification en date du 21 février 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures prises par le décret présidentiel n° 122 dans le cadre de l’état d’urgence déclaré le 8 février 2023.

       (Voir C.N.58.2023.TREATIES-IV.4 du 27 février 2023 pour le texte de la notification.)

Le 12 mai 2023

       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de Türkiye une notification en date du 12 mai  2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, , concernant la fin de l'état d'urgence proclamé par le décret présidentiel n° 6785.

       (Voir C.N.132.2023.TREATIES-IV.4 du 17 mai 2023 pour le texte de la notification.)