Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)
Suriname

18 mars 1991


       Abrogation, à compter du 1er septembre 1989, de l'état d'urgence déclaré le 1er  décembre 1986 sur le territoire des districts de Marowijne, Commewijne, Para et Brokopondo, ainsi que sur une partie du territoire du district de Sipaliwini (entre le cours d'eau Marowijne et le 56o de longitude 0), à la suite d'actes de terrorisme.  Les dispositions du Pacte auxquelles il avait été dérogé concernaient les articles 12, 21 et 22 du Pacte.