21 mai 1984

(En date du 21 mai 1984)

       Déclaration de l'état d'urgence en Sri Lanka et dérogations de ce fait aux articles 9 3) et 14 3) b) du Pacte à partir du 18 mai 1984.

23 mai 1984

       Le Gouvernement de Sri Lanka a précisé que les règlements et lois spéciales d'urgence étaient des mesures temporaires rendues nécessaires par l'existence d'une menace exceptionnelle à la sécurité publique et qu'il n'était pas prévu de les maintenir en vigueur plus longtemps que strictement nécessaire.

16 janvier 1989

(En date du 13 janvier 1989)

       Abrogation de l'état d'urgence avec effet au 11 janvier 1989.

29 août 1989

(En date du 18 août 1989)

       Établissement de l'état d'urgence pour une période de 30 jours, à partir du 20 juin 1989, et dérogation aux dispositions de l'article 9 (2).

       La notification indique que l'état d'urgence est due à l'escalade progressive de la violence, aux actes de sabotage et à la perturbation des services de base dans l'ensemble du pays qui ont eu lieu après la levée de l'état d'urgence du 11 janvier 1989 (voir notification antérieure du 16 janvier 1989).

4 octobre 1994

(En date du 29 septembre 1994)

       Levée de état d'urgence instauré à partir du 20 juin 1989 et communiqué par la notification du 18 août 1989, à compter du 4 septembre 1994, sauf dans les provinces du Nord et de l'Est et dans certaines zones limitrophes des deux provinces susmentionnées et qui sont expressément désignées dans la proclamation faite par le Président le 1er septembre 1994.

30 mai 2000

(En date du 30 mai 2000)

       Déclaration de l’état d’urgence.

       Dérogation des articles 9 (2), 9 (3), 12 (1), 12 (2), 14 (3), 17 (1), 19 (2), 21 et 22.

       

Le 9 juin 2010

       Le 2 mai 2010, le Président de Sri Lanka a promulgué des décrets d’exception en vertu de la section 5 de l’Ordonnance relative à la sécurité publique. Ces décrets ont été publiés au journal officiel (Gazette Extraordinary no 1651/24 en date du 2 mai 2010). Ils modifient ou abrogent plusieurs décrets qui étaient en vigueur depuis leur publication au journal officiel (Gazette Extraordinary no 1405/14 en date du 13 août 2005), tels que modifiés de temps à autre.

       Les décrets d’exception, avant qu’ils soient récemment modifiés, avaient été promulgués en août 2005, immédiatement après l’assassinat de l’ancien Ministre des affaires étrangères, M. Lakshman Kadirgamar. Ils ont été modifiés de temps à autre et sont demeurés en vigueur à cause du conflit qui faisait rage dans certaines régions de l’île. Grâce aux opérations de sécurité lancées avec succès par le Gouvernement, il a été possible de mettre fin au conflit à la mi-mai 2009 et d’éliminer la menace terroriste posée par cette organisation barbare autoproclamée Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Il n’en reste pas moins qu’il faut toujours faire preuve de prudence et veiller à retrouver toutes les caches d’armes secrètes et à réintégrer les cadres de l’organisation dans la société en menant à bien des programmes de réinsertion et de formation professionnelle. Il faut en outre rester vigilant face aux tentatives d’attentat par d’anciens membres de l’organisation qui s’emploient à mobiliser des fonds à l’étranger en vue de déstabiliser le pays et de tenter de raviver les flammes de la sécession en formant des projets tels que la création d’un gouvernement transnational provisoire pour l’Eelam tamoul. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réduire sensiblement la portée des décrets, tout en maintenant quelques-uns d’entre eux en vigueur pour des raisons de sécurité nationale.

       Les modifications récemment apportées aux décrets, qui ont pris effet le 2 mai 2010, témoignent de l’attachement indéfectible de  à la promotion des droits de l’homme et au maintien de garanties judiciaires efficaces. Cela étant, le Gouvernement sri-lankais souhaite dès à présent indiquer qu’il a mis fin à la dérogation à certaines dispositions des articles suivants du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : [9 (2), 12, 14 (3), 17 (1), 19 (2), 21 and 22 (1)] ...

le 19 novembre 2015

       En référence aux notifications en date du 9 juin 2010 et du 30 mai 2000 que le Gouvernement sri-lankais a adressé en application de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

       « Le Gouvernement sri-lankais a le plaisir d’informer le Secrétaire général que les décrets d’exception promulgués en vertu de l’Ordonnance relative à la sécurité publique sont caducs depuis août 2011. Ils avaient été promulgués en août 2005 par proclamation présidentielle en application de la section 5 de l’Ordonnance relative à la sécurité publique. En raison de la situation de conflit dans laquelle se trouvait alors le pays, ils avaient été modifiés de temps à autre et étaient restés en vigueur. Avec la fin du conflit en 2009 et conformément aux engagements contractés par le Sri Lanka en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme, les décrets d’exception ont expiré en août 2011.

       Par conséquent, le Gouvernement sri-lankais souhaite faire savoir au Secrétaire général que toutes les dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont pris fin avec l’expiration des décrets d’exception en août 2011. »

       La présente communication est faite en application des obligations prévues à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que les États parties doivent signaler les dispositions auxquelles ils ont dérogé et la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.